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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
64bb73220d42fcd969e7ce2f
21 juillet 2023
L 1152-1 et L1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L1142-2-1 du code du travail.
64bb73250d42fcd969e7ce3d
Pôle 4 - Chambre 10
679331bf31df9338379d2675
23 janvier 2025
700 du code de procédure civile, - condamné l'hôpital [23], ayant pour administrateur judiciaire Me [J], à payer à la CPAM de Seine Saint Denis la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code
CHAMBRE SOCIALE C
615e0d66c25a97f0381f4d22
23 janvier 2015
l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Christine DEVALETTE, Président de chambre, et par Christine SENTIS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat
Pôle 6 - Chambre 11
5fdcc79cc1b40833136db2b4
30 octobre 2018
1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code.
62624840b1a50c277d4c5b6b
21 avril 2022
Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique (RPVA), le 5 décembre 2019, Madame [A] [Y], intimée, demande à la cour d'appel de Paris, de : Vu l'article L.1142-1 du code de la santé publique
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65a0e78b5bbe450008b2cc64
11 janvier 2024
Partant, l'appelant n'ayant pas conclu dans les formes exigées par l'article 910-4 du code de procédure civile, dans le délai de l'article 908 du même code, - prononcer la caducité de la déclaration
Cour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd924ac
18 mai 2015
207, 12 ¿ à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire calculés
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6034e4b85be5ce0f4799ec26
8 septembre 2016
d'une tâche précise et temporaire et seulement dans un des cas prévus par la loi et doit comporter précisément un de ces motifs et l'article L1242-12 du même code dispose que le contrat de travail à durée
Chambre sociale
62c67bc0ca9bf26379030668
6 juillet 2022
Auto Ecole Saint Pierre, comme indiqué par erreur, mais la S.A.S.U. [P].
TROISIEME CHAMBRE
62c7ca19cb8dca058e3e7ac7
7 juillet 2022
Cette faute est exclusive d'une indemnisation sur le fondement de l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique.
642fb750cece1704f5747802
6 avril 2023
Par jugement en date du 12 mars 2018, le tribunal de grande instance a : - dit que le docteur [Z] [B] n'a pas commis de faute au sens de l'article L.1142-1 du code de la santé publique lors de l'intervention
Chambre Commerciale
696f4db4cdc6046d47f6fc1c
1 juillet 2025
préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.
69e1d04fcdc6046d4789a6e4
16 avril 2026
L1142-1 du code de la santé publique. 1. sur la responsabilité du Dr [B] L'article R4127-69 du code de la santé publique, au titre du code de déontologie médicale, énonce que l'exercice de la médecine
6253cbcebd3db21cbdd8e539
6 octobre 2010
Le motif du recours invoqué dans le contrat de travail à durée déterminée rentre donc bien dans les prévisions de l'article L1242-2 du Code du travail, de sorte que le jugement sera confirmé en ce qu'il
5ème chambre sociale PH
644a128e656d26d0f8b57ec8
26 avril 2023
MOTIFS Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Selon l'article L1242-2 du code du travail : « Sous réserve des dispositions de
68e894a8d8f6cc6d55dd3fbe
9 octobre 2025
Sur la responsabilité du Dr [LJ] Le Dr [LJ], médecin, n'est aux termes de l'article L1142-1 du code de la santé publique responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic
Pôle 6 - Chambre 6
5fdb5941480fd8374d960a7a
20 mars 2019
Elle conclut à la confirmation du jugement et réclame la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7f7876e75543d1c64e
9 janvier 2025
Sur ce Il résulte de l'article L1242-10 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai.
1ère Chambre
644a11fa656d26d0f8b57c7b
25 avril 2023
L1142-1 du code de la santé publique dans la prise en charge et le suivi de M.
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