-112 et R. 5134-165 du code du travail, Vu l'article L5134-115 du code du travail, Vu l'article L1152-1 du code du travail, Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail CONFIRMER

prescrite sur le fondement de l'article 137-2 du code de la consommation devenu l'article 218 -2 du même code.

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