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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
63577c9c21f86b05a77f6ed9
12 octobre 2022
: 15/11/2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 avril 2022 devant Madame PIEDAGNEL
Chambre 1 A
626b816dd1fb03057d9a50dc
27 avril 2022
Au soutien de ses prétentions, la BNP affirme, que selon l'article L.622-6 alinéa 2 du Code de commerce, le débiteur ne pouvait sérieusement omettre la BNP de la liste des créanciers alors qu'une hypothèque
2ème CH - Section 1
62678d8e189ce3057d201d82
5 avril 2022
La Cour de cassation se fondant sur les articles L622-20 et L641-4 du code de commerce, a : - accueilli le moyen présenté tiré de l'irrecevabilité des demandes indemnitaires formées par Monsieur [Z]
Cour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b674
9 mai 2006
1991 à 1997 du Code civil ce qui exclut le jeu de la prescription abrégée de l'article 2277-1 du même code.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6878871ae2f36c9774d808a4
16 juillet 2025
société Smurfit Kappa Distribution aux dépens, - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, - faire application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil concernant les intérêts.
Chambre 4-1
63cb92a19c02507c9078dc29
20 janvier 2023
L6222-18 du code du travail, modifié par la loi du 17 août 2015 ».
6253cda8bd3db21cbdd940c4
4 juillet 2018
, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
5e Chambre
615e0e47c25a97f0381f5450
26 juin 2014
*de condamner la caisse primaire d'assurance maladie au paiement de deux sommes de 2000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Ch. Sociale -Section A
6032c4061cb3863a1c65cbb2
28 novembre 2017
700 du code de procédure civile ne constitue pas une créance découlant du contrat de travail et, partant, se situe hors le champ de sa garantie conformément aux dispositions de l'article 3253-6 du code
Ch. Sociale -Section B
6793332f32b173f45a7c8e11
23 janvier 2025
L.1226-10, L.1226-12 du code du travail, Vu l'article L.6313-1 du code du travail, Vu l'article L.323-3-I du code de la sécurité sociale, Vu l'article L.1235-3 du code du travail, Vu 1 'article 1240
6253cbe3bd3db21cbdd8e885
27 septembre 2011
L. 3253-6 et L. 3253-8, ainsi que L 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.
8ème chambre
6866137527f49a37ec714e00
2 juillet 2025
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
1re Chambre A
61627eac38d18b7ebf63d344
8 octobre 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Chambre sociale
6881beb053f7f060d28c7859
15 juillet 2025
des articles des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du Travail
6253ccf1bd3db21cbdd91ca0
19 novembre 2014
Dire et juger que l'AGS ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie fixées aux articles L. 3253-6 et suivants du Code du Travail.
3ème Chambre Commerciale
659e49d355379800088473d9
9 janvier 2024
En vertu des dispositions de l'article L622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture
5ème chambre sociale PH
686dfb1e002316e0ca84900e
8 juillet 2025
de formation et d'adaptation en application des articles L6321-1 et L6315-1 du Code du travail - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de ses demandes, à savoir A TITRE PRINCIPAL
6253cddbbd3db21cbdd94bf2
12 novembre 2020
L'article R624-5 du Code de commerce dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017 énonce: "Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il
4e Chambre A
60337b98a0887c2f924c711f
8 juin 2017
[W] [M] sollicite, par conclusions déposées le 16 décembre 2015, de voir : Vu l'article L622-9 du code commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, Vu les articles 551 et suivants
6253cc42bd3db21cbdd8fa15
8 mars 2012
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
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