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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
6358cddbc40aa805a7864d3e
25 octobre 2022
de PAU sur le fondement de l'article L621-9 du code de commerce, aux fins de statuer sur une difficulté dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ouverte par le tribunal de commerce par
Chambre 1 A
69d89dd1cdc6046d47bcc5c8
8 avril 2026
par l'article L 641-1 du code de commerce, - Désigné Me [L] [Y], commissaire de justice, avec mandat de réaliser l'inventaire et la prisée des actifs mobiliers corporels du débiteur en ce compris
Chambre 3-2
6a226775cdc6046d47399d4b
4 juin 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article L640-1 du code de commerce, le tribunal peut prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de tout débiteur
3ème Chambre Commerciale
5fca8347d649687379688e94
22 septembre 2020
l'échéance ni du privilège de l'article L641-13 II du code de commerce, - Condamner l'Eurl [Adresse 4] à restituer les 50.000 euros à M.
Chambre 3-4
63c10542bf9fd47c90a1363a
12 janvier 2023
24 et L641-3 du code de commerce, L1224-1 du code de travail et L625-1 et suivants et L 641-14 du code de commerce : Confirmer le jugement de première instance du 13 juin 2022 Débouter Monsieur [Y] [
3ème chambre A
6431066828558704f52e6a07
6 avril 2023
L'article L631-8 du Code de Commerce dispose dans ses alinéas 1 et 2 : le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur.
Ch. civile et commerciale
696b2fc2cdc6046d479db074
15 janvier 2026
Selon l'article L621-9 alinéa 2 du code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire aux termes de l'article L641-11 du même code, lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire
Cour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92898
9 mai 2007
/ 12/ 2006 de l'ordre régional des architectes par acte signifié à personne, le dit ordre n'ayant pas constitué avoué ; SUR CE Considérant qu'aux termes de l'article L631-2 du code de commerce, la
6253cddcbd3db21cbdd94c02
12 novembre 2020
procédure sera examinée selon les conditions de l'article L643-9 du Code de commerce, - Renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce d'Orléans pour poursuite de la procédure ; - Dit que conformément
CHAMBRE 2 SECTION 2
6274bc912799a9057d5dd088
5 mai 2022
Par jugement rendu le 12 janvier 2021, le tribunal de commerce de Lille Métropole a statué en ces termes : Vu les articles L651-1 et suivants du Code de commerce, Met à la charge de Monsieur [Y] [H
Pôle 5 - Chambre 9
603642e3d65aa1a4a35328f2
23 novembre 2015
L661-6, R661-6 et L642-7 du code de commerce, Vu l'article 922 du code de procédure civile - Prononcer la caducité de la déclaration d'appel de la société Bassano Développement, - Déclarer à
4ème chambre commerciale
69735e99cdc6046d47693c51
16 janvier 2026
aux dispositions des articles L640-1 à L643-13 du code de commerce et celles des décrets y afférent ; A l'égard de : SARL Sofibat [Adresse 10] [Localité 6] Fixe au 13 mai 2023 la date de cessation
Chambre sociale
68676898dd25744ff781d4d7
3 juillet 2025
par les tiers -réaliser une prisée des actifs du 'débiteur' conformément à l'article L631-14 du Code de Commerce Dit que que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera
6035ee4533877b5421694887
28 janvier 2016
du dispositif : « - Fixe en application de l'article L642-12 du Code de Commerce, à 189.501,57 € la quote-part du prix affecté à la Banque PALATINE, » Devra être rectifié et rédigé selon les termes
Chambre commerciale
635b721db201587f74be043f
26 octobre 2022
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 novembre 2021, la SELARL Franklin Bach demande à la cour, au visa des articles L642-18, R642-38 et L642-22 du code de commerce, de
2ème Chambre civile
6780bc817876e75543d1c670
9 janvier 2025
La responsabilité des consorts [R] est recherchée sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce.
CHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2d03029105dbedc094
6 juillet 2023
642-12 du code de commerce - dit qu'il n'existe aucun prêt pouvant bénéficier des dispositions de l'article L642-12 du code de commerce, - contrats de travail : - ordonné le transfert de 39 contrats
Pôle 5 - Chambre 8
5fca893c699b1d7aca75df49
15 septembre 2020
La période d'observation peut en vertu de l'article L621-3 du code de commerce, après une période initiale maximale de six mois, être renouvelée pour une nouvelle durée de six mois, puis exceptionnellement
6253caaabd3db21cbdd8bb3f
4 avril 2008
L621-40 du Code de commerce ; Attendu, sur la demande de mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire intervenue le 24 mars 2005, que seules sont applicables en l'espèce les dispositions de l'article
669a019abf9da27f384b0d90
17 juillet 2024
Par assignation délivrée le 26 novembre 2021, le liquidateur a sollicité, sur le fondement de l'article L641-1 du code de commerce, l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS EDM SYSTEM
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