LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 22 Mars 2016 sans opposition des avocats devant Monsieur AUBRY

immatriculé au RCS de BOBIGNY sous le n° 487.779.035 dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Sandrine AUBRY

état de [Localité 1], R.G. n° 23/00343, en date du 30 août 2024, APPELANT : Monsieur [S], [V] [A] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Sandrine AUBRY

La Cour était composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller Madame Brigitte BERTI, Conseiller qui en ont délibéré.

entre ces derniers et l'employeur (en rapport avec l'application d'un accord de branche en date du 5 février 1999 relatif à l'aménagement du temps de travail et de la loi du 19 janvier 2000 dite Loi AUBRY

par l'inspecteur chargé du recouvrement une lettre d'observations portant sur un redressement de cotisations de 74 299 euros au titre du calcul de l'allégement pratiqué en application de la loi dite AUBRY

C. et le solde apparaissant en commissions et ce conformément à l'accord du 3 octobre 1975 concernant les VRP généralisé par l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000 dite loi Aubry et non comme elle le

La Cour était composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.

née le 13 Janvier 1971 à TOULON ... 35450 LANDAVRAN Représentée par Me Justine AUBRY, de la SCP avocats LIBERTE GLON-GOBBE-BROUILLET-AUBRY, avocat au barreau de RENNES INTIMÉ : Monsieur Thierry

née le 09 Novembre 1964 à RENNES (35000) ... 35410 CHATEAUGIRON Représentée par Me Catherine GLONsustitué par Me Justine AUBRY de la SCP GLON/ GOBBE/ BROUILLET/ AUBRY, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré : Monsieur AUBRY, Président de la chambre de la famille, entendu en son rapport oral avant la plaidoirie, Madame MANTION, Conseiller, Monsieur

La Cour était composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré.