AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10e Chambre
6162987b201c88caf8c4e24f
3 juillet 2013
3 juillet 2013
de son représentant légal en exercice y domicilié, demeurant [Adresse 5] représentée par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Jean-louis BONNABEL
Source officiellePage 10 sur 11
4e chambre civile
6319874751eeae4f1309d1a6
7 septembre 2022
7 septembre 2022
1119000701 APPELANTE : Madame [N] [R] née le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 6] Représentée par Me JUNILLON loco Me Nathalie CANCEL BONNAURE
Source officielle