Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2022, la commune de Cap d'Ail, représentée par Me Kattineh-Borgnat, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge

avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant pour Me Alexia COMBE, avocat au barreau de NIMES INTIMEES : [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Yoann BORREDA

l'assemblée générale extraordinaire du 30.06.94 Kermenaven 56480 CLEGUEREC représentée par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assistée de Me Michel PEIGNARD, avocat MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE Avenue Général Borgnis

immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 404 877 086, pris poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] Représenté par Me Katell LE BORGNE

LA BRAISE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] absente représentée par Me Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat

A... née le 27 septembre 1972 à ST GERMAIN EN LAYE Salariée demeurant : 31 rue Léonard de Vinci 92400 COURBEVOIE représentés par Maître RIBAUT, avoué assistés de Maître Nathalie LE BORGNE, avocat plaidant

.-16130 SALLES D'ANGLES, représentés par Maître Patricia MATET-COMBEAUD, avocat postulant, et assistés de Maître Katell LE BORGNE, avocat plaidant, au barreau de BORDEAUX, substituant la SCP LAVALLETTE

CIVILE contradictoire N° de rôle : N° RG 25/01548 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6NU S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE PROXIMITE DE LURE en date du 07 mai 2025 Code affaire : 70D Demande en bornage

Sur l'implantation des bornes L'article 646 du code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ».

Madame [I] [S] a ensuite assigné Madame [Y] [C] aux fins de désignation de géomètre-expert, aux fins de bornage.

SCI CIMIEZ C/ Syndicat VILLA ALICIA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Michaël BERDAH Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA Décision déférée à la Cour : Jugement

Portalis DBVB-V-B7I-BMQ2Q [I] [H] [E] [H] C/ [W] [V] [H] Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 3] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA

13398 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5OW [S] [W] [X] [J] C/ Syndicat SUR LES COLLINES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien ORTH Me Cyril CHAHOUAR BORGNA

24/00567 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NT5M S.A.S. [1] c/ Madame [V] [K] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Katell LE BORGNE

[N] répond qu'il subit un trouble du voisinage persistant et grave résultant de la création de vues plongeantes donnant directement sur sa propriété, sachant qu'auparavant celle-ci jouxtait un mur borgne

Bormes-les-Mimosas à verser à l'association la somme de 18 372 euros, ainsi qu'à exécuter, dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement, des travaux tenant à la modification de l'avaloir borgne

de représentante légale de sa fille mineure Séréna X... née le 16 mars 1998, de nationalité française, domiciliée à la même adresse que ses parents-demeurant ..., représentés par Maître Katell LE BORGNE

] [N] [A] [E] né le 23 Avril 1993 à Saint Michel (16) (16470), de nationalité Française, plombier, demeurant 21 avenue des 15 ponts - 16120 CHATEAUNEUF SUR CHARENTE représentés par Me Katell LE BORGNE