AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d2e
26 novembre 2013
26 novembre 2013
née le 14 Août 1961 à LYON (69000) ... 22590 PORDIC Représentée par la SCP BROUILLET/ GLON/ BROUILLET/ COUSIN/ BRETON, avocats au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle
Source officiellePage 10 sur 17
3ème Chambre
DCA_21NT00007_20230217
17 février 2023
17 février 2023
C, représenté par Me Brouillet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 novembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Montreuil-sous-Pérouse et du département d'Ille-et-Vilaine
Source officielle