ARRÊT DU 08/09/2020 Dossier : N° RG 17/04217 - N° Portalis DBVV-V-B7B-GYF5 Nature affaire : Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation

le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'intégralité des pièces de son dossier individuel portant sur la période 2012-2018 sachant que lors de sa consultation le 1er mars 2018 celles-ci

enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2020, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de la fiche relais de suivi d’emploi du 14 novembre 2019 portant cessation

commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 mai 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux riverains de l'entreprise TAM TAM du courrier que celle-ci

de cesser toute agression verbale ou physique à l'égard de leurs employés, comme étant irrecevables, non fondées et non établies

somme de 59.700 euros au titre de l'astreinte définitive, celle de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et celle de 1.500,00 euros sur le fondement de l'article

Cependant, également interrogé(e) sur ces propositions, vous n'avez pas pu répondre favorablement à celles-ci.

W... d'une ordonnance de référé rendue le 9 avril 2018 par le conseil de prud'hommes de Paris lequel, saisi par l'intéressé de demandes tendant essentiellement à la cessation du harcèlement moral dont

où la juridiction statue ; elle prétend qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements dès lors que son actif disponible est supérieur à son passif exigible.

Monsieur [G] [I] soutient que la constitution des sociétés civiles immobilières par Monsieur [Y] et sa famille, dont la SCI MAJONG, n'a été possible que grâce aux fruits des escroqueries initiales et de celles

Initialement fixée à l'audience du 14 janvier 2020, sur demande des parties formulée en raison de la grève des avocats, l'affaire a été renvoyée à celle du 26 mai 2020.

sociétés Christian Dior Couture et Christian Dior Japan KK irrecevables ; - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré la société Helvetia recevable sans préciser que l'intérêt à agir de celle-ci

Les décisions du congrès sont prises à la majorité des suffrages exprimés à l'exception de celles concernant les modifications statutaires et la dissolution [...]

Sur la demande de rejet de la pièce n°31, il indique que celle-ci n'est pas traduite.

que la cour apprécie l'état de cessation des paiements des débiteurs au jour où elle statue.

L'URSSAF oppose que nonobstant le caractère professionnel des dettes litigieuses , celles-ci sont dues personnellement par Monsieur [V] comme travailleur indépendant et gérant de la société CRC et ce conformément

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour l'exposé des moyens et des prétentions, soit à celles du 16 décembre

Ils prétendaient en outre que la valorisation du terrain leur apparaissait bien supérieure à celle retenue dans le protocole, qu'ils estimaient lésionnaire à leur égard.

Les intimés sollicitent la cessation des travaux ainsi que la démolition des constructions litigieuses.

B... en paiement de la somme de 80000€ au titre des travaux nécessaires à la remise en état de la station de pompage et de celle de 40000€ de dommages-intérêts.