demande de désignation d'un administrateur ad hoc de l'APNAB avec pour mission de convoquer une nouvelle assemblée générale.

charge de la CAFAT la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par note enregistrée au greffe le 22 mai 2012, la SCI GALLIENI-REPUBLIQUE a demandé qu'il soit statué conformément aux dispositions de l'article 904 alinéa 4 du Code de Procédure Civile de la Nouvelle

le jugement n° 2200407 du 11 mai 2023 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 2°) de mettre à la charge de M.

le jugement n° 2200325 du 11 mai 2023 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 2°) de mettre à la charge de M.

À défaut, elles sont réputées les avoir abandonnées et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1

. / A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français.

; 2°) d'annuler l'article 8 de la délibération n° 145 du congrès de la Nouvelle-Calédonie du 4 mai 2021 ; 3°) de mettre à la charge du congrès de la Nouvelle-Calédonie la somme de 5 000 euros au titre

Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Délibéré après l'audience du 22 octobre 2024, à laquelle siégeaient : - M.

charges.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Le Nickel-SLN et au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Copie sera adressée au Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

. / A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français.

INSTALLATION DES NOUVELLES ENERGIES C/ PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE CV COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 06 AVRIL 2023 N° RG 22/02549 - N° Portalis

s'entendent de celles qui créent une activité réellement nouvelle.

Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Délibéré après l'audience du 1er octobre 2024, à laquelle siégeaient : - M.

par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de la SCP CHAVRIER MOUISSET THOURET, avocats au barreau de LYON Instruction clôturée le 27 Avril 2007 Audience publique du 07 Juin 2007

B A a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 8 avril 2022 par laquelle le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a rejeté la demande d'indemnité

Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et au procureur de la République près le tribunal de première instance de Nouméa.

Par des mémoires en défense enregistrés les 21 février et 1er avril 2022, la Nouvelle-Calédonie, représentée par Me Charlier, conclut au rejet de la requête de Mme A et à ce que soit mise à sa charge une