Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

décision méconnaît les dispositions des articles 3-2 et 7 de ce même règlement ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier des risques de violation des dispositions de l'article 4 de la Charte

l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - cette décision n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte

Il soutient que : - cette décision est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dès lors qu'il a été privé

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du

l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle sera exposée à de mauvais traitements inhumains et dégradants en Italie contraires à l'article 4 de la Charte

l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il sera exposé à de mauvais traitements inhumains et dégradants en Italie contraires à l'article 4 de la Charte

l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 4 de la Charte

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la Charte

des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle porte atteinte à son droit de ne pas être discriminé tel que garanti par les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

s'est borné à édicter un nouvel arrêté sans reprendre la procédure ni examiner sa situation ; - cette décision méconnaît les stipulations des articles 3.2 du règlement du 26 juin 2013 et 4 de la charte

l'agent et la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, tenant au défaut d'examen du risque de méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la Charte

règlement ; elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article 4 de la Charte

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Sur la méconnaissance des orientations de la charte du Parc naturel régional du Pilat : 7.

l'arrêté du 20 septembre 2019 ; le décret en cause a été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière faute de procédure préalable de participation du public, en méconnaissance de l'article 7 de la Charte