AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
5fca6686fd2d834f9cda59b9
29 octobre 2020
29 octobre 2020
La cour d'appel a déclaré recevables les conclusions transmises en appel par la société Nacon. Elle a infirmé l'ordonnance du 17 juillet 2020 sauf en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur la de
Résumé IA — à vérifierPage 10 sur 11055
Pôle 4 - Chambre 4
5fdcb816ec811023bb905364
6 novembre 2018
6 novembre 2018
Par exploit en date du 11 avril 2017, la SCI Clairanne a assigné en tierce opposition monsieur [G] [P] et madame [U] [H] pour voir : - déclarer recevable la tierce-opposition contre l'arrêt de la cour
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