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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca6686fd2d834f9cda59b9

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

La cour d'appel a déclaré recevables les conclusions transmises en appel par la société Nacon. Elle a infirmé l'ordonnance du 17 juillet 2020 sauf en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur la de

Résumé IA — à vérifier

Page 10 sur 11055

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fdcb816ec811023bb905364

Appel

6 novembre 2018

6 novembre 2018

Par exploit en date du 11 avril 2017, la SCI Clairanne a assigné en tierce opposition monsieur [G] [P] et madame [U] [H] pour voir : - déclarer recevable la tierce-opposition contre l'arrêt de la cour

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9c85c507391bfeaaefa65

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

En contrepartie, les copropriétaires se sont engagés à signer un contrat de bail commercial avec la société [Adresse 7] et à renoncer à tout recours contre la SCI [Adresse 6] et plus généralement contre

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fdb8c88fd3a106b06cbc848

Appel

25 février 2019

25 février 2019

[H] contre la Société Générale, condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc4819a99bdf6bc2fe22ba

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

Le 31 août 2016, Mme [Z] a formé un recours contre cette décision. 

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd933b64538b6150dbb6f2d

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

En conséquence, il y a lieu de prononcer l'irrecevabilité des recours formés par Mesdames [O] et [F] [V] contre l'offre du Fonds.

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd97481c99ea561ffbbfb84

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Localité 7], de nationalité française, gérant de sociétés, demeurant [Adresse 4] représentés par Me Michel DUFRANC membre de la SCP AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX Demandeurs au recours contre

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd98be95c7ad47c80480c84

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

La Cour d’appel confirme la compétence du tribunal de commerce et la recevabilité de l’action du commissaire, mais infirme le jugement en déboutant le commissaire de sa demande de paiement supplémenta

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre civile B

5fdaef648cfb5a82f90efd16

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

La cour d'appel de Lyon a infirmé le jugement déféré et statué de nouveau en déclarant la donation du 19 septembre 2007 inopposable à la société MGA Entertainment Inc. Elle a également ordonné que la

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CA

Chambre 3-2

5fdaf0c9d90c70845bd6334b

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdb35cd5123f40c4f115647

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

La Cour d'appel de Bordeaux déclare l'appel recevable et confirme l'ordonnance entreprise, estimant que le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour connaître du litige en application de l

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdbedac218faf0e5ff5656d

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

X... et Mme Y... n'ont pas justifié de l'existence d'une assurance des locaux contre les risques locatifs dans le délai imparti.

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd9125ba830b8acb6e0dfd9

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

Mme [H] et contre M.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9600dd8ed594ae9167f3b

Appel

13 février 2020

13 février 2020

La cour CONFIRME le jugement pour le surplus, notamment le rejet de l'action directe contre le maître d'ouvrage et de la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, et CONDAMNE SMECA à payer

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CA

Chambre 1-1

5fd998be94b2398ab8767cbe

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

dire que les demandes du département contre M.

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CA

Chambre sociale

5fd95ef3a1148a49a95c5732

Appel

13 février 2020

13 février 2020

La cour d'appel déclare l'appel recevable, confirme le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux en date du 16 avril 2019, déboute le preneur de sa demande de paiement de 50 000 € au titre d'inde

Résumé IA — à vérifier
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2c97c5ce8d813b6b08

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par contre, le salarié soutient que le salaire négocié est supérieur à 115% du salaire minimum conventionnel et qu'il n'y a pas lieu à remboursement.

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda68ed5ab10eb22562894a

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

La Cour d'appel de Lyon confirme le jugement déféré en ce qu'il a déclaré le conseil de prud'hommes de Montbrison compétent. Elle infirme le jugement pour le surplus et déclare l'action du salarié eng

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre D

5fdb0b9cecc9fc9ffe14022c

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

À la suite du jugement d'orientation les consorts [Q] ont initié deux procédures : - Les 8 et 11 mars 2011, les consorts [Q] ont délivré une assignation en tierce opposition contre le jugement du 14

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CA

14e chambre

5fdbc0401cd6af9f4e879428

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

lois applicables soient différents ; - que les obligations de surveillance et de vigilance des banques émettrices et destinataires des virements litigieux, sur lesquelles sont fondées les actions contre

Source officielle