Les époux [M] ont développé divers moyens pour contester le principe de la saisie immobilière ainsi que le montant de la créance du Crédit Agricole.

Confirmation de l'ordonnance querellée, maintenant la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte.

Au fond Les appelants font valoir que les parties ont conclu une convention d'occupation précaire le 1er mars 2007, que Y... a signée et paraphée et dont il ne peut contester l'authenticité.

Le délai quinquennal de l'action dont les intimés disposaient pour contester l'acte fondant les poursuites à leur encontre a commencé à courir à compter du 9 octobre 2009, étant précisé que Monsieur Yves

Par lettre du 11 janvier 2018, le mandataire judiciaire a notifié la contestation soulevée par la débitrice concernant la totalité des créances déclarées par la société Banque Havilland.

Cela étant, il n'est pas contesté que Mme [E], qui avait 77 ans en 2003, s'est manifestée en juin 2014, alors qu'elle avait 88 ans, donc 11 ans plus tard, auprès de la société CAISSE D'ÉPARGNE PRÉVOYANCE

Les produits litigieux ont été mis à la consommation sur le territoire français comme le confirme le procès-verbal non contesté du 04 octobre 2016.

pièces remises, qu'à tout le moins, elle a fait preuve de légèreté blâmable en ne sollicitant aucun justificatif complémentaire et que son taux d'endettement, qui était de 62%, mais dont la banque ne conteste

Sur la contestation de l'enregistrement de ladite déclaration : L'article 26-4 alinéa 2 du code civil permet au ministère public de contester dans les deux ans suivant la date à laquelle il

Il n'est pas contesté que Mme [D]-[E] a régularisé le paiement des sommes dues au titre de ces commandements dans le délai imparti d'un mois.

[U] a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes de Versailles, saisi le 14 janvier 2014.

La société a saisi la commission de recours amiable d'une contestation de la décision de prise en charge, laquelle en sa séance du 11 juillet 2013 a rejeté son recours.

La SA GAN Assurances invoque l'existence de contestations sérieuses aux motifs que le contrat d'assurance d'habitation qui le lie à [P] [R] et qui comporte une garantie responsabilité 'vie privée' exclut

Ils font valoir que leur demande en paiement ne se heurte à aucune contestation sérieuse et produisent les relevés généraux de dépenses fondant leur demande de provision. M.

La SAS NOVALLIANCE RH ne conteste pas que les données, dont la SAS COOPEMPLOI demande la restitution sont la propriété de cette dernière.

Par ordonnance du 26 février 2015, le juge a dit n'y avoir lieu à référé en raison de l'existence d'une contestation sérieuse.

La Cour d'appel de Rennes a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'URSSAF et confirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes. Elle a dé

La cour d'appel a confirmé le jugement rendu en première instance, sauf en ce qui concerne le montant du préjudice économique du conjoint survivant et de l'une des filles, pour lesquels elle a statué