CMS-iB mesures accessoires enfants Grosse délivrée Maître COUDER, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 14 AVRIL 2014 --- = = oOo = =--- Le quatorze

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 29 Mai 2013 en audience publique.

La société Cortex a contesté devoir cette somme.

De plus, l'URSSAF justifie des modalités de calcul des cotisations et majorations de retard réclamées à l'appelant.

La cour relève qu'en tout état de cause, l'incapacité physique de M.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2016, à la suite du refus opposé par la présidente de la Cour

sociale de la Cour de cassation en date du 26 septembre 2018.

Seule demeure soumis à la cour la question de la possibilité de mettre un terme audit prêt à usage.

La cour déclare en conséquence Mr [K] recevable en sa demande en paiement d'heures supplémentaires.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 13 février 2019, la Société a interjeté appel du jugement.

LA COUR, M. C...

COUR D'APPEL DE BASTIA Ch. civile A ARRET du 26 JANVIER 2011 R.G : 09/00022 C-RMS Décision déférée à la Cour : jugement du 08 décembre 2008 Tribunal d'Instance de CORTE R.G : 11-08-18 S.A.R.L AB IMMOBILIER

Julien, décédé le 4 juin 2005, demeurant ..., Représentés par Me Christine LAISSUE- STRAVOPODIS, Avocat à la Cour, Plaidant : Me SCHIRER, Avocat à SAVERNE, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Diane VIDECOQ-TYRAN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M.

A Comte, Mme H Comte, Mme F Comte, Mme I Comte, Mme C Comte, Mme E Comte, Mme B Comte, M.

LA COMTE LEISURE à la S.C.I.

[O] ne justifie ni du harcèlement moral qu'il invoque, ni du lien de causalité avec son licenciement, comme l'exige la Cour de cassation.

Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 18 novembre 2024, les syndicats Sud Industrie Franche-Comté et CFE CGC métallurgie Franche-Comté