novembre 2008 -Tribunal d'Instance de PARIS 05 - RG n° 1108000127 APPELANT Monsieur [X] [F] [Adresse 1] [Localité 17] représenté par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assisté de Me Thierry

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Laure TOUTENU, Conseiller,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Laure TOUTENU, Conseiller,

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Nathalie PALLE, président - Bénédicte LECHARNY, conseiller - Thierry GAUTHIER, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 07 Juillet

légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me Thierry

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Février 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Christian MESIERE, Conseiller, président, François BILLON, Conseiller, Thierry

Représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Me Emeric VELLIET, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience publique du 03 Juin 2008, tenue par Monsieur FOSSIER magistrat

COMPAGNIE DE CONSTRUCTION MÉDITERRANÉE, [Adresse 5] [Localité 4] représentée par la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée par Me Thierry HANNOUN avocat au barreau de NICE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thierry CABALE, Président, Madame Régine CAPRA, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Greffier

Thierry CARLIER, conseiller, chargé du rapport. Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Gilles SAINATI, président de chambre M.

Thierry CARLIER, conseiller M.

ROUAUD, CHAZAT-RATEAU, SALSAC, BREUGNOT & DEBORD-GUY APPELANTE suivant déclaration du 22 / 03 / 2007 INCIDEMMENT INTIMÉE II-Mme Anne-Sophie A... épouse B...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Laure TOUTENU, Conseiller,

de l'accès du bâtiment ; de même, l'extrémité de la toiture plate en façade Sud s'établit à 10,5 mètres par rapport au terrain naturel et dépasse de 50 centimètres la hauteur maximale autorisée ; ce débord

de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; signé par Monsieur Thierry

C1 N° RG 22/03350 N° Portalis DBVM-V-B7G-LQKV N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Thierry

Jean-Gabriel FILHOUSE, Président Mme Muriel POLLEZ, Conseillère Mme Isabelle THERY, Conseillère GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

BTSG - BECHERET-THIERRY-SENECHAL-GORRIAS SCP de mandataires judiciaires Société au capital de 76 500 euros Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro D434 122 511

Les lieux ayant été débarrassés par ses soins, les travaux pouvaient donc commencer mais l'acquéreur a laissé le permis de construire se périmer.

commerce et des sociétés de REIMS sous le numéro 849 169 768, ayant son siège social [Adresse 1], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié de droit audit siège, Représentée par Me Thierry