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595 résultats pour « DECKet Me MESSIAD »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_21PA05908_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

A aujourd'hui décédé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

Page 10 sur 30

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6035ee4533877b542169482f

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

individuel après avoir perdu la qualité d'avoué ; qu'elle enregistre une baisse de revenus de 87 115 euros pour une année, l'indemnité allouée par le premier juge représentant trois années du revenu médian

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01279_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Vu : - le code de l'éducation - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n°86

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a0ff1c7cdc6046d47894ce0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Se prévalant des dispositions de l'article 24 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, qui constitue la reprise de l'ancien article 81 du décret n°621587 du 29 décembre 1962, selon lesquelles « toute

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03081_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Un décret fixe les modalités et conditions d'application de cette disposition () ". 5.

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6a1a73cccdc6046d477495de

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Le président entendu en son rapport, les conseils des parties et le commissaire du gouvernement entendus en leurs observations, EXPOSE DU LITIGE : Par décret du 20 novembre 1997, prolongé par le

Source officielle
CA

10e Chambre

6033e93c01e21b9a389f1245

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

L'évolution s'est faite vers une consolidation de la corticale externe et un retard de consolidation au niveau de la corticale médiane, mis en évidence par un scanner pratiqué le 8 juin 2010.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64534d0137f394d0f8f666ee

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

L'annexe 1 applicable aux accidents du travail est issue du décret n°2006-111 du 2 février 2006.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

668cd244bbc9a118c6c63f45

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[F] [E] a sollicité que soient déclarées imputables à cet accident les lésions décrites sur un certificat médical de rechute du 18 janvier 2021 indiquant «'D*algies plaies pulpe 3ème 4ème doigts'» (pièce

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68fb978511af6ba0065f42f6

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

(FGAO) et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches du Rhône devant le président du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins d'entendre ordonner une expertise médiale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d2bd3db21cbdd894b2

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

avoués à la Cour assistés de Me Pascale PEIGNE, avocat au barreau de Créteil, toque : PC135 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue, rapport a été fait conformément à l'article 31 du décret

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21931_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article L. 436-5 du même code dispose que : " Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions dans lesquelles sont fixés, éventuellement par bassin : / () / 2° Les dimensions au-dessous desquelles

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE02596_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861fc

Appel

4 avril 2002

4 avril 2002

Il a en effet dû être signalé que: - Le frère de Mr Dominique A... est administrateur dans une société du Groupe PERROTIN; - Messieurs Jean-Claude F... et Philippe DURANCEAU, respectivement Président du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862d1

Appel

4 avril 2002

4 avril 2002

Il a en effet dû être signalé que: - Le frère de Mr Dominique A... est administrateur dans une société du Groupe PERROTIN; - Messieurs Jean-Claude F... et Philippe DURANCEAU, respectivement Président du

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00370_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

mouvement a commencé le 11 mars 2022, un CHSCT extraordinaire a été organisé le 11 avril 2022, et un droit de retrait a été acté le 5 avril 2022 ; l'action sociale du 2 mai 2022 a été relayée par les médias

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162a31d36ab09eb9a2fd79a

Appel

22 mars 2013

22 mars 2013

en Conseil d'Etat du 10 décembre 2003, est rétroactivement devenue, le 19 septembre 1993, jour du décès d'Annette GIACOMETTI, sa légataire universelle, ainsi qu'il résulte des termes même de ce décret

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01227_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 3 de la Charte européenne de l’autonomie locale, approuvée par un décret du 3 mai 2007 : « 1.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

631ade2bf575634f1371ee47

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

de la construction de 1500 euros (60m² x 25 euros) ; -Rappelé que la décision devra être publiée à la conservation des hypothèques par l'acquéreur, conformément aux dispositions de l'article 28 du décret

Source officielle
CA

9e Chambre C

61624d73ed30a8f5617383ab

Appel

14 février 2014

14 février 2014

- dire qu'à défaut d'exécution des condamnations prononcées le coût du recours à un huissier sera supporté par le débiteur ( article 10 du décret du 8 mars 2001). ---------------------------------

Source officielle