AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA05908_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A aujourd'hui décédé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 10 sur 30
Pôle 4 - Chambre 7
6035ee4533877b542169482f
28 janvier 2016
28 janvier 2016
individuel après avoir perdu la qualité d'avoué ; qu'elle enregistre une baisse de revenus de 87 115 euros pour une année, l'indemnité allouée par le premier juge représentant trois années du revenu médian
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