AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c86abd3db21cbdd853ba
12 janvier 2001
12 janvier 2001
l'Administration des Douanes au paiement de la somme de 400.000 francs au titre de l'article 402 du code des Douanes, Très subsidiairement, Et si par extraordinaire, la cour n'entendait par dire et juger
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CHAMBRE 1 SECTION 1
6962275ecdc6046d47d47d91
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le 15 janvier 2019, l'administration des douanes a donc adressé à la société RM Trading un avis définitif de taxation destiné à percevoir les accises dues au titre de ces produits, portant sur : - les
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