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947 résultats pour « DOUKHAN Avner »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c86abd3db21cbdd853ba

Appel

12 janvier 2001

12 janvier 2001

l'Administration des Douanes au paiement de la somme de 400.000 francs au titre de l'article 402 du code des Douanes, Très subsidiairement, Et si par extraordinaire, la cour n'entendait par dire et juger

Source officielle

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6962275ecdc6046d47d47d91

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le 15 janvier 2019, l'administration des douanes a donc adressé à la société RM Trading un avis définitif de taxation destiné à percevoir les accises dues au titre de ces produits, portant sur : - les

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01426_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Au visa de cet avis, par une décision du 17 avril 2019, le directeur général des douanes et des droits indirects a prononcé sa mise à la retraite par limite d'âge dans un délai de trois mois à compter

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CA

1ère Chambre

626a2f3a71469e057d789a7a

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

L'administration des douanes a émis à son encontre, le 12 juin 2013, un avis de mise en recouvrement de cette taxe. Le 26 juillet 2013, la S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0e64c25a97f0381f55f1

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives'; Qu'aucune disposition spéciale du code des douanes ne déroge à ces règles et ne donne compétence au

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

6173fb5a238401a434fd0e78

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

des douanes a, en application de l'article 65 du code des douanes, initié un contrôle des déclarations d'importation en régime 42 effectuées par la société française de transports Gondrand Frères (la

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CA

Avis

CADA:20163288

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

qualité de maire de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes

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CA

Avis

CADA:20170553

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017 à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et

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CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f12

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 15 JANVIER 2015 No 2015/38 Rôle No 14/05885 SAS WATSON BROWN C/ ADMINISTRATION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02927_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

B a sollicité sa réintégration dans la branche " surveillance " des douanes. Après avis favorable d'un médecin psychiatre agréé sur son aptitude au port et à l'usage des armes, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01885_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

14 septembre 2022

française d'annuler l'arrêté n° 891/CM du 20 mai 2021 portant modification de l'arrêté n°1006/CM du 16 juillet 1998 modifié fixant les conditions d'application du chapitre III du titre V du code des douanes

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CA

Avis

CADA:20160577

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits

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CA

Avis

CADA:20163991

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

60374d1228a1102b1f5ab1fd

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

À la suite d'une enquête, la direction générale des douanes et droits indirects (la DNRED) a émis le 9 janvier 2013 un avis de mise en recouvrement pour 79.389 euros au titre de droits éludés en matière

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6034710d5d284e5f3791a4e9

Appel

8 décembre 2016

8 décembre 2016

l'administration des douanes ont signé concernant cette dette un moratoire avec octroi de facilité de paiement ; enfin, le 23 janvier 2012, un troisième et dernier avis de mise en recouvrement annulant

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162efba8fe037d2cb4a05a9

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

Dans un avis du 21 octobre 2003, la Commission de Conciliation et d'Expertise Douanière (CCED), s'est rangée à la position défendue par l'Administration des Douanes et le 14 juin 2004, la Recette Principale

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0e64c25a97f0381f55f0

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives'; Qu'aucune disposition spéciale du code des douanes ne déroge à ces règles et ne donne compétence au

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0e69c25a97f0381f562d

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives'; Qu'aucune disposition spéciale du code des douanes ne déroge à ces règles et ne donne compétence au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

INDIRECTS - DIRECTION REGIONALE D'AUVERG, le 13 Février 2003c/Monsieur X

6253c8febd3db21cbdd86f1c

Appel

1 avril 2004

1 avril 2004

Z... contrôleur principal des Douanes en vertu d'un pouvoir du 8 janvier 2004 EN PRESENCE du MINISTÈRE PUBLIC RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Z...

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CA

Avis

CADA:20103024

Appel

27 juillet 2010

27 juillet 2010

Le fichier demandé permet à la direction générale des douanes et droits indirects d’assurer la gestion du réseau des débitants de tabac.

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