L=instruction de l=affaire a été déclarée close le 25 septembre 2014.

- Déclaré irrecevable la demande du département de la GIRONDE tendant à voir condamnées la SA L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES [K] et, à titre subsidiaire, la SAS SODALIS 2, à l'indemniser d'une somme

son secrétariat le 26 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste du paquetage de son client à son départ

secrétariat le 19 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste des effets personnels de son client au départ

à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication des habilitations préfectorales de l’association X l’autorisant à exercer des mesures judiciaires dans le département

secrétariat le 9 juin 2009, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de copie de la liste récapitulant le nom, le numéro d'agrément et le taux de réussite des auto-écoles du département

son secrétariat le 17 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste du paquetage de son client à son départ

En l'espèce, l'ordonnance ayant déclaré la première déclaration d'appel caduque a été rendue le 2 juillet 2019.

documents administratifs a examiné, dans sa séance du 8 avril 2010, votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste nominative des salariés des agences de recherches privées déclarées

- Déclarer en conséquence mal fondée la société BPI France Financement en son appel et l'en débouter.

Par dernières conclusions déposées au greffe le 10 Janvier 2018, Mme [O] demande à la cour de: - infirmer le jugement du 7 juillet 2017, - se déclarer compétente pour juger les demandes relatives aux

2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication des habilitations préfectorales de l’association X l’autorisant à exercer des mesures judiciaires dans le département

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA «Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

d'espèce le rôle informatique établi par le service des affaires maritimes, dont il ressortirait que l'intéressé a exercé l'activité de marin-pêcheur sans interruption du 1er janvier 1998 jusqu'à son désarmement

Les créances de prêt, ont été déclarées au passif et contestées par la débitrice.

Le 30 avril 2013, elle a déclaré présenter une dépression sur souffrance psychique au travail.

X... demande à la cour au visa des article L 141-5 du code de la consommation, 1134, 1135 et 1147 du code civil, L 132-5-2 et L 520-1 du code des assurances, de déclarer son appel recevable et bien fondé

Par jugement du 29 novembre 2017, le conseil de prud'hommes a: -confirmé le licenciement pour faute lourde de Mme [T] ; -déclaré abusive la procédure initiée par Mme [T] ; -déboute la salariée