La demande de raccordement devait être instruite par ERDF dans un délai de 3 mois qui expirait en l'espèce le 3 novembre 2010, ce délai de trois mois ayant été intégré par ERDF à sa procédure de traitement

imposait à la société Sovac, sous peine de résiliation, de déposer auprès de la mairie de [Localité 5] un dossier complet d'aménagement intérieur ainsi qu'une demande d'autorisation d'enseigne dans un délai

légal, et de la créance n° 28 pour la somme chirographaire et échue de 53 090,93 euros, outre intérêts au taux légal, au motif que la banque n'avait pas répondu à la contestation de créance dans le délai

Il souligne que l'autorité administrative ne démontre pas que le laissez passer consulaire interviendra à bref délai.

Au surplus, l'autorité administrative n'établissait pas la délivrance à bref délai d'un document de voyage.

Il souligne que l'autorité administrative ne démontre pas que le laissez-passer consulaire interviendra à bref délai.

Nadaud Delahaye la somme de 3 960 euros au titre de l'indemnité de recouvrement ; Condamné la société Boucherie Familiale III à payer à la société Nadaud Delahaye les intérêts au taux légal majorée de

Or, elle n'a assigné en nullité de l'assemblée générale que le 11 février 2015, alors que le délai de recours de deux mois était expiré depuis le 13 novembre 2014.

Ainsi en est il lorsque l'appelant conclut avant de recevoir l'avis de fixation, ce qui abrége le délai pour conclure de l'intimé et ce de manière anormale.

Le délai de dix jours francs expirant le samedi 3 mai à minuit devait être prolongé jusqu'au lundi 5 mai à minuit.

Le tribunal relevait que bien que l'ancien article 2262 du code civil prévoyait une prescription trentenaire pour les actions réelles et personnelles, la loi du 17 juin 2008 ramenait ce délai à 5 ans.

avec accusé de réception de la prolongation du délai.

La société par actions simplifiée Delagnes location et services est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble situé à Saint-Martin.

ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire ou les régimes indemnitaires au sein de la collectivité ; 3) l'avis du comité technique consulté préalablement à l'adoption de la délibération précitée

Lorsque sa nationalité française est contestée, l'intéressé dispose d'un délai raisonnable pour souscrire la déclaration prévue par ce texte.

Subsidiairement, ils ont sollicité la déchéance du droit aux intérêts en faisant valoir que le délai de 10 jours exigé entre la réception de l'offre et son acceptation n'a pas été respecté.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Les consorts [N] soutiennent qu'ils n'ont pas pu bénéficier du délai de réflexion de 10 jours prescrit par l'article L 312-10 du code de la consommation.