la notification de l'arrêt à intervenir ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Nord de reprendre l'examen de sa demande déposée le 24 juillet 2018, après le dépôt d'une demande de dérogation

contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an (…) Par dérogation

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation

secrétariat le 22 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, dans le cadre d'une recherche familiale personnelle, par dérogation

courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2011, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense et des anciens combattants à sa demande de communication sans occultation, par dérogation

l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté à sa demande de communication d'une copie de l'avis du Conseil national de protection de la nature (CNPN) relatif au dossier de demande de dérogation

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France à sa demande de communication, par dérogation

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, par dérogation

programmé (Ad'AP) déposé par le Crédit Agricole d'Ile-de-France, locataire du demandeur, pour l' agence installée dans l'immeuble sis 114-116 avenue de la République lui appartenant ; 2 ) la demande de dérogation

2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Grenoble à sa demande de communication du tableau préparatoire établi par liste nominative et alphabétique des agents enseignants du 2nd degré

[R] ont respectivement indiqué à la cour qu'ils n'entendaient pas renoncer au double degré de juridiction et voulaient que le pôle social statue sur leurs demandes.

lesquelles la loi lui attribue la compétence de juger ; et il résulte de l'article 542 du code de procédure civile que l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré

En vertu de l'article L. 331 ' 2 II. du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable lors de la prise d'effet du congé, les opérations soumises à autorisation sont, par dérogation,

En vertu de l'article L. 331 ' 2 II. du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable lors de la prise d'effet du congé, les opérations soumises à autorisation sont, par dérogation,

. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. / Le changement de nom est autorisé

Pierre Y... présentait requête au juge-commissaire en lui demandant de constater que le Crédit Municipal de Nantes est soumis à l'obligation de déclarer sa créance et ne peut se prévaloir d'aucune dérogation

. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. / Le changement de nom est autorisé