Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre Mme Perrine VERMONT, Conseillère Mme Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère

N° RG 25/02269 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGZH Décision déférée : ordonnance rendue le 23 avril 2025, à 11h28, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Caroline Bianconi-Dulin

RG 25/02260 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGW4 Décision déférée : ordonnance rendue le 22 avril 2025, à 18h40, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Caroline Bianconi-dulin

RG 25/02254 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGVM Décision déférée : ordonnance rendue le 22 avril 2025, à 18h42, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Caroline Bianconi-Dulin

RG 25/02251 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGUS Décision déférée : ordonnance rendue le 22 avril 2025, à 18h35, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Caroline Bianconi-Dulin

RG 25/02250 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGUA Décision déférée : ordonnance rendue le 22 avril 2025, à 18h39, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Caroline Bianconi-Dulin

Nous, Caroline Bianconi-Dulin, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance

A l'audience, Madame DULIN a fait le rapport conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.

A l'audience, Madame DULIN a fait le rapport conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance du paragraphe 4 de l'article 23 du règlement Dublin dès lors que s'il est entré une première fois en France sous couvert d'un visa délivré

litige n'est pas suffisamment motivé, en l'absence de mention des observations qu'il a adressées la préfecture et des motifs de refus d'examiner sa situation au regard de l'article 17 du règlement Dublin

Il soutient que : - la décision en litige méconnaît l'article 5 du règlement Dublin dès lors que la durée de l'entretien individuel, d'environ 8 minutes, n'a pu permettre à l'interprète de lui traduire

la délégation dont bénéficiait son signataire ne permettait pas de déterminer si cette personne était habilitée à signer précisément une décision de transfert en qualité de " cheffe du pôle régional Dublin

représentée par Me Bernard DE LAMY C / SMABTP représentée par la SCP CANTALOUBE- FERRIEU CERRI EURL ARCHIGRIFF JEAN MARC DURIN représentée par la SCP RIVES- PODESTA MUTUELLE DES ARCHITECTES

Société DUPIN TP EURL M. Bernard C...

française, chauffeur routier domicilié : [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Me Ludovic VALAY, SELARL VALAY - BELACEL - DELBREL - CERDAN, avocat postulant au barreau d'AGEN et Me Frédéric DUTIN

Marie-Edwige BRUET, greffier, à l'audience des incidents du 2 juin 2025 Vu la procédure d'appel : ENTRE : Monsieur [I] [F] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Frédéric DUTIN

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Jeannine DEPOMMIER, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Greffier : Mlle Christel DUPIN