AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 7
6032722866fabea67a624352
31 janvier 2018
31 janvier 2018
Le premier juge a constaté que toutes les autres sociétés défenderesses étaient bien éditrices des sites en ligne objets de l'action, de même que la société HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES était éditrice
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Pôle 5 - Chambre 10
61631c5448f63659ca90a5e8
16 novembre 2011
16 novembre 2011
Fabrice JACOMET, Conseiller Faisant Fonction de Président, chargé d'instruire l'affaire et Mme SAINT SCHROEDER Conseiller Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour,
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