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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX01483_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2021 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a décidé de sa remise aux autorités espagnoles
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03362_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Le 5 mai 2023, la France a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge qu'elles ont acceptée le 31 mai 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00925_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Le préfet des Yvelines a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge de Mme B. Les autorités espagnoles ont explicitement donné leur accord le 25 octobre 2021.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
660e43160740db0008fa94e1
3 avril 2024
3 avril 2024
loi espagnole est applicable aux relations extracontractuelles existantes entre la société espagnole Caixabank et M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00952_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
et leurs trois enfants mineurs, également de nationalité espagnole, détiennent un droit au séjour permanent en France.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01510_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
et leurs trois enfants mineurs, également de nationalité espagnole, détiennent un droit au séjour permanent en France.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01118_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
A aux autorités espagnoles était illégal et a été annulé. 7.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
67932fd19097fd849ae8aae4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le 1er avril 2016, elle a conclu un contrat à durée indéterminée de droit espagnol avec la société Actérim job in France.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02237_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
; la préfecture n'a pas davantage informé les autorités espagnoles de la scolarisation de son fils ainé ; les autorités espagnoles ne disposaient donc pas des informations nécessaires pour la prendre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02402_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La consultation du fichier Eurodac a révélé qu'il avait auparavant sollicité l'asile auprès des autorités espagnoles.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03573_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ainsi, à la date de la décision portant remise aux autorités espagnoles en litige, il résidait en France depuis plus de six mois.
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX00667_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Pour prononcer la remise aux autorités espagnoles de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03018_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
contentieuse antérieure : Mme E B a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler les arrêtés du 23 septembre 2021 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02400_20240806
6 août 2024
6 août 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 avril 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fec
27 septembre 2021
27 septembre 2021
La société de droit espagnol AIR TAXI et CHARTER INTERNATIONAL SL et la SAS FINANCIERE VAUXOISE ont interjeté appel de cette décision le 11 septembre 2018 devant le premier président de la cour d'appel
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01029_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03266_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
C D B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00613_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 19 décembre 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant son transfert aux autorités espagnoles et l'assignant à résidence pour une
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00748_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01355_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles.
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