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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
61624a7fa68110eae5b69004
29 octobre 2013
29 octobre 2013
que les effets de la faillite ou de la liquidation judiciaire déclarée, dans l'un ou l'autre des deux pays s'étendront au territoire de l'autre pays.
Source officielle13e chambre
615e0d35c25a97f0381f4c57
22 janvier 2015
22 janvier 2015
[E] [L], gérants successifs de la société Universelle, une mesure de faillite personnelle ou à défaut d'interdiction de gérer.
Source officielleChambre 1-11 référés
68676bd2fdaf41a8356be5ef
3 juillet 2025
3 juillet 2025
000 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement, au titre du comblement de l'insuffisance d'actif, -ordonné la capitalisation des intérêts, -condamné monsieur [X] [F] à une mesure de faillite
Source officielleChambre commerciale
6801e1a19b53b0c2f5373f63
16 avril 2025
16 avril 2025
[K] [Y] [E], ancien dirigeant de la société [6], afin de voir prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle. Le juge-commissaire a émis son avis le 16 mars 2021.
Source officielleCour d'Appel
érer ou de faillite personnelle dirigéec/MM François-Dominique et Patrick X
6253ca84bd3db21cbdd8b3d9
10 mars 2008
10 mars 2008
Sur la demande en faillite personnelle ou d'interdiction de gérer Les anciens articles L.625-3 et L.625-4 du code de commerce prévoient la sanction de la faillite personnelle notamment en cas d'omission
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05130_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
A..., et de Me Belal-Cordebar, avocat de la commune de Montereau-Fault-Yonne. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603262e5d773a597d0e8ddac
14 février 2018
14 février 2018
naissance 7] 1981 à [Localité 2] (ALGÉRIE) [Adresse 2] (ALGÉRIE) Madame [N] [G] née le [Date naissance 8] 1984 à [Localité 2] (ALGÉRIE) [Adresse 2] (ALGÉRIE) représentés et assistés par Me Bernard FAULIOT
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21d9c549ea05a7cd2d57
26 octobre 2022
26 octobre 2022
sur le prononcé d'une mesure de faillite personnelle : L'article L653-4 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64c8a0eddfabddd9699e006d
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Par arrêt définitif rendu le 8 janvier 2019, la cour d'appel de Reims a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Reims en date du 27 juillet 2018 ayant prononcé la faillite personnelle de M.
Source officielleChambre 1-11 référés
680b1d9f2c124f4fd8d67210
24 avril 2025
24 avril 2025
La demande de Monsieur [W] [F], tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision ayant ordonné une mesure de faillite personnelle, trouve son fondement non pas dans les dispositions générales
Source officielle2ème Chambre
63d0d63b81a7b805de12b770
24 janvier 2023
24 janvier 2023
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 21] (17) [Adresse 16] [Localité 7] Ayant pour avocat plaidant Me Guillaume FAUROT de la SELARL FAUROT & ENOS, avocat au barreau de DEUX-SEVRES Madame
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6309b411a521cdc5630b7ab2
26 août 2022
26 août 2022
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°353 N° RG 19/02277 - N° Portalis DBVL-V-B7D-PVOI Association CGEA IDF FAILLITES TRANSNATIONALES C/ - M.
Source officielle4ème chambre commerciale
62736a9ba58162057dac6752
4 mai 2022
4 mai 2022
sur la faillite personnelle : L'article L653-4 du code de commerce dispose que : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale
Source officielle3ème chambre A
63d4cced92a57405de3316f9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur la faillite personnelle En droit, dès lors qu'un seul des faits prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 du code de commerce est établi, la faillite personnelle peut être prononcée'; lorsque plusieurs
Source officielle8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffabee
29 juin 2017
29 juin 2017
[V] [M], époux divorcé de Mme [H], a été impliqué dans au moins quatre autres procédures de faillite, fait valoir que ce dernier a été le gérant de droit de la S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b8e
17 septembre 1998
17 septembre 1998
La Cour statue sur l'appel formé par Monsieur Pascal X... du jugement rendu le 16 septembre 1997 par le Tribunal de commerce de Chartres qui a prononcé sa faillite personnelle pour une durée de 10 années
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd86203
17 juin 2002
17 juin 2002
ET ASSOCIES, avocats Madame Pierrette C... née le 27 Août 1921 à FAUILLET (47400) Picaud 47400 FAUILLET Monsieur Guy C... né le xxxxxxxxxxxxxà FAUILLET "Picaud" 47400 FAUILLET Monsieur Serge C... né le
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162776ca2bc6369e8386ccd
19 septembre 2013
19 septembre 2013
Le ministère public près le tribunal, en requérant 15 années de faillite personnelle, a fait valoir que Monsieur [P] a fait l'objet de plusieurs condamnations pour entrave à inspection du travail en 1992
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbbe
27 mai 2008
27 mai 2008
sanction de l'interdiction de gérer pendant cinq ans ; Vu, sur l'appel de Paul X..., l'arrêt de la cour de céans en date du 5 avril 2005 prononçant à l'encontre de l'intéressé la sanction de la faillite
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1f6
28 février 2008
28 février 2008
X... et dans celle de 20 % à la charge de son ex-épouse, et prononcé leur faillite personnelle pour une durée de 8 ans. M.
Source officiellePage 10 sur 133