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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865dd
5 septembre 2002
5 septembre 2002
La SARL FORTIN LIEGEARD CONSULTANTS a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 31 octobre 2000 par le Juge-Commissaire du Tribunal de commerce de Pontoise qui l'a admise au passif de la liquidation judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911bd
25 février 2014
25 février 2014
L'affaire ne présentait aucune difficulté particulière et la situation de fortune du client ne lui permettait pas de payer une telle facture. M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
670e05f110ea465c0ffcf87a
14 octobre 2024
14 octobre 2024
procédure Monsieur [I] [L] s'est vu notifier par la Direction générale des finances publiques une proposition de rectification datée du 18 décembre 2013, portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90134
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il convient, en infirmant pour partie le jugement déféré, de dispenser la mère jusqu'à retour à meilleur fortune, d'une contribution pour l'entretien et l'éducation
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90557
21 mars 2013
21 mars 2013
en toutes ses dispositions ; Vu l'ordonnance de clôture du 28 janvier 2013 ; M O T I F S L'article 885 A du code général des impôts, qui assujettit à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune
Source officielleCour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908f9
30 avril 2013
30 avril 2013
Au vu des éléments du dossier, la situation de fortune de Mme X...devait lui permettre de bénéficier d'une aide juridictionnelle partielle, à hauteur de 85 %.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01406_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Elle soutient que : - elle n'a fait que tirer les conséquences d'un abandon de créance temporaire, conditionné au retour à meilleure fortune de sa filiale et n'a pas commis d'acte anormal de gestion
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd86845
23 octobre 2003
23 octobre 2003
même qu'elle avait en l'espèce connaissance de cet usage pour avoir noué des rapports commerciaux avec elle ; qu'en conséquence cette clause est opposable à la société SCAC ; que les conditions de la fortune
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b4c
8 juin 2007
8 juin 2007
FOLTYN-NIDECKER, greffier de chambre.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
659f99143328fa00087a2698
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[I] tout au long de leur mariage, selon un équilibre décidé ensemble au regard des fortes disparités de revenus, et n'a jamais été remise en cause avant leur divorce.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01898_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, quel que soit le système de perception. /2.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162e83d7dc295bdec6a571c
7 juin 2012
7 juin 2012
[E] [V] s'est vu notifier des rappels au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune dû pour les années 2003 à 2005, consécutifs à la remise en cause du caractère professionnel des participations détenues
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee5e
20 octobre 2011
20 octobre 2011
RG N : 10/ 00956 AFFAIRE : Fortuné X... C/ Laetitia Y...
Source officielle1re chambre 1re section
6358ce08c40aa805a7864dd9
25 octobre 2022
25 octobre 2022
BOURGUEIL, FAITS ET PROCÉDURE M. et Mme [H] ont déposé au [Adresse 3] une déclaration modèle de 2725C, datée du 4 novembre 2012, relative à une contribution exceptionnelle d'impôt sur la fortune
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00611_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... ainsi que de l’impôt sur la fortune des requérants pour un montant de 21 043 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a62
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Cette parcelle ne figurant pas à l'actif des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune de M.
Source officielle5ème Chambre
65c5db3d15069e0009fdb6cf
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Elle fait valoir que la garantie n'a pas à être mobilisée en l'espèce, dès lors que le sinistre n'est pas consécutif à un événement accidentel ou à une fortune de mer. Elle expose que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdddd8a4736588182e7791f
18 juillet 2018
18 juillet 2018
SUR CE, Considérant que l'article 885 V bis du code général des impôts, dans sa version applicable à la date des faits, dispose que «L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
659cf1b40b6b43000800d826
8 janvier 2024
8 janvier 2024
PROCÉDURE Issu de la loi dite « TEPA » du 21 août 2007, l'article 885-0 V bis du code général des impôts prévoit la possibilité pour les contribuables assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
65434b3b0147228318b9148b
30 octobre 2023
30 octobre 2023
ET PROCEDURE Issu de la loi dite « TEPA » du 21 août 2007, l'article 885-0 V bis du code général des impôts prévoit la possibilité pour les contribuables assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune
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