B, ressortissant français, puis est entrée régulièrement en France le 30 juin 2020. Le 31 décembre 2020, elle a présenté une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de Français.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par un arrêté du 8 décembre 2022 le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français au motif de son entrée irrégulière en France et du fait que sa présence en France

à ROISSY, en qualité de laveur d'avion.

Par arrêté du 13 juin 2022, le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination.

D, né en 1991, de nationalité algérienne, est entré sur le territoire français le 14 octobre 2016 muni d'un visa court séjour valable du 10 octobre au 9 novembre 2016.

français pendant un an et l'a assigné à résidence dans la commune de Perpignan.

Mme C, qui s'est néanmoins maintenue sur le territoire français, s'est mariée en mairie de Montpellier le 26 janvier 2019 avec un ressortissant français et a sollicité, le 28 septembre 2021, une autorisation

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9.

[X] [J] dirigées contre la société France Auto Contrôle Statuant à nouveau Condamne la société France Auto Contrôle à payer à M.

de ses parents, ainsi qu'aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge () ".

A soutient être entré en France en 2009 et y résider habituellement depuis cette date.

4] Représenté par Me Benjamin LATOUR de la SELARL BOURRIE-LATOUR, avocat au barreau de MARTINIQUE Madame [K] [J] épouse [V], héritière de Monsieur [D] [J], et décédé le 23 février 2022, [Adresse

Greffier lors des débats : Madame Anne-Marie Lacour-Rivière.

Tcherkez, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Anne-Marie Lacour-Rivière.

; -elle établit sa présence en France de façon continue depuis 2017, s'est intégrée en France en y apprenant le français, et en s'investissant dans des activités bénévoles ; si sa situation relève

; - l'illégalité de la décision portant refus de séjour prive de base légale l'obligation de quitter le territoire français ; - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France,