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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT00944_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01759_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Mme F, ressortissante algérienne née le 29 octobre 1942, est entrée en France le 26 février 2020 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00458_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01926_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
D à la même période ayant d'ailleurs fait l'objet d'un rejet tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par la Cour nationale du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02156_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
personnelle. 8.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02912_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Délibéré après l'audience du 25 mai 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président assesseur, - M. Brasnu, premier conseiller.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03066_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 mai 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00216_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Toutefois, le séjour en France invoqué par M. A a été effectué en tant qu'étudiant pendant près de neuf ans, ce qui ne lui donnait pas vocation à demeurer en France.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01162_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la durée de la présence en France de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00722_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.
Source officielle2e chambre 2e section
60374bb019ca1a29d3ff7d31
16 avril 2015
16 avril 2015
et qu'ils ont acquis ensemble des biens en France, que leurs enfants sont nés à [Localité 3] ; en conséquence, le régime légal français de communauté réduite aux acquêts est applicable aux époux.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01453_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.
Source officielle1ere Chambre
5fdd13bc422b307dc44de86d
16 octobre 2018
16 octobre 2018
Jeanne A... a appelé en cause la SCP Ouzilou Reymonet et Perbost, en sa qualité de successeur de Maître E....
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02171_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
A ne justifie de la présence d'aucun membre de sa famille en France et est célibataire et sans enfant.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03001_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
La circonstance qu'il bénéficie de bulletins de salaires en tant qu'employé familial pour apporter un soutien à sa mère malade, alors même que son frère réside en France, ne permet pas d'établir que sa
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01438_20230209
9 février 2023
9 février 2023
fiscal ou leur siège en France () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02644_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03237_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Délibéré après l'audience du 9 juin 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur, - M. Brasnu, premier conseiller.
Source officielle21e chambre
651fa5d0c601f08318991a4b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Anne-cécile HELMER Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielleCh civ. 1-4 construction
69ef16a0cdc6046d47af7e97
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Mars 2024 Appelante : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1], [Adresse 2] [Localité 2] Agissant poursuites et diligences au nom de son représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet PERROTTE
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