saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Geneviève De Gaulle

[O] [S] a déposé des conclusions invoquant l'irrégularité de son interpellation, de sa garde à vue ou de sa retenue administrative, un défaut d'information immédiate du parquet de son placement en rétention

- dit que la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard fera l'avance de cette indemnité provisionnelle.

administrative par arrêté du 10 avril 2026 après une décision de refus d'entrée sur le territoire national en date du 30 mars 2026, deux refus d'embarquer en date des 1er et 05 avril 2026, et un placement en garde

[I] [M] en raison d'un défaut d'interprète lors de la notification de la fin de garde à vue et lors du placement en rétention.

Par conséquent, et suite à cette réunion du 22 octobre dernier, nous vous avons adressé une mise en garde formelle, en date du 6 novembre 2014, tout comme à M.

au répertoire général : N° RG 19/04407 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7M74 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 18 Décembre 2018 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 17/22211 APPELANTES MADAME LA GARDE

A défaut de réponse dans ce délai vous serez considéré comme ayant accepté cette modification » ; En application de l'article L.1226-6 du code du travail, le silence gardé par le salarié pendant plus

Sur l'indemnité de garde-meuble Le premier juge a indiqué que la nécessité d'un garde-meuble n'est pas démontrée, que l'insuffisance de temps pour se reloger n'est pas certaine ni nécessairement en

Le retrait de Me [V], notifié à la SCP [V] et [T] le 19 novembre 1993 a été accepté par le Garde des Seaux le 12 avril 1995.

Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Chebil, avocat de la commune de La Gaude. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par requête du 18 avril 2026, le Préfet du Gard a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE La demande d'asile de [K] [G] ayant été rejetée par la Cour Nationale du Droit d'Asile le 20 mai 2025 et suite à un placement en garde

Sur requête du Préfet du Gard reçue le 22 mai 2026 à 17h44, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 30 jours, par

août 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents sur la base desquels le trésorier payeur de Vauvert Gard

Par requête du 10 juillet 2020, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir, notamment, annuler sa mise en garde, annuler sa mise à pied disciplinaire en date du 27 mars 2020 et condamner son

[H] [L] du 10 avril 2026 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel et sa remise en liberté portant le moyen suivant': - l'absence de perspective d'éloignement au regard du silence gardé par

Le 13 décembre 2013, son contrat de travail a été transféré auprès de l'établissement Pullman Paris Charles De Gaulle Airport de la société NMP, société du même groupe, devenue société Accorinvest elle-même