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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6162af139547460d26ddb669
15 janvier 2013
La société de contrôle des sols sportifs énonce les limites météorologiques tolérables aux opérations de pose/collage de gazon synthétique ainsi que les conséquences d'un non respect lors de la mise en
Cour d'Appel
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26 janvier 2004
clôture excluant la bande de terrain litigieuse de la parcelle qu'elle possédait, que cette clôture est toujours restée en l'état et qu'ils ont régulièrement utilisé et entretenu le terrain en y semant du gazon
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17 novembre 2003
ET P., avoués à la Cour assisté de Maître Jean Marie GAZAGNES, avocat au barreau de PARIS INTIMES : S.A.R.L. C.P.I.
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25 octobre 2007
La société OUTILS WOLF, qui vend des tondeuses à gazon et des mini-tracteurs, a engagé M.X..., le 05 septembre 1983, comme VRP exclusif.
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9 avril 2008
Henri GALAN ARRET : - Contradictoire. - prononcé publiquement le 09 AVRIL 2008 par Monsieur Pierre D'HERVE, Président.
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22 octobre 2008
- signé par Monsieur Pierre D'HERVE,, et par Monsieur Henri GALAN, Greffier, présent lors du prononcé.
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11 février 2008
àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU ONZE FEVRIER DEUX MILLE HUIT *** APPELANT Monsieur Patrick Y... ... 09190 GAJAN
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12 mars 2008
Henri GALAN ARRET : - Contradictoire. - prononcé publiquement le 12 MARS 2008 par Monsieur Pierre D' HERVE, Président.
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5 mars 2008
Henri GALAN ARRET : - Contradictoire. - prononcé publiquement le 05 MARS 2008 par Monsieur Pierre D' HERVE, Président.
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12 mai 2016
d'une attestation du Cabinet ROCCA-SERRA, société d'expertise comptable, dont il résulte que " la société n'a quasiment plus aucune ressource financière " depuis que " l'activité de commercialisation de gazon
4ème chambre
DCA_24TL00053_20251113
13 novembre 2025
A... ressortissant Palestinien, né le 11 décembre 1994 à Gaza, qui bénéficiait d’un titre de séjour délivré par la Grèce après avoir obtenu la protection subsidiaire, a sollicité son admission exceptionnelle
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01011_20230111
11 janvier 2023
" réfugiés de Palestine " se trouvant sur l'un des Etats ou des territoires relevant de son champ d'intervention géographique, à savoir le Liban, la Syrie, la Jordanie, la Cisjordanie et la bande de Gaza
1ère Chambre
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21 janvier 2025
GUICHARD du 16 juin 2020 pour une reprise générale des travaux du jardin pour 86.736 €, sans aucun détail chiffré, ou le devis de l'entreprise IRASTORZA du 02 août 2021pour la reprise des sols et du gazon
3e chambre
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2 octobre 2014
Ce dernier point n'est pas contesté : détournement de 177 rouleaux de gazon synthétique, vol d'une machine à tisser installée en Espagne (malgré son ampleur et son poids) ; le tout étant destiné à une
Chambre 1-8
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demeurant [Adresse 3] représenté par Me Lionel CHARBONNEL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Delphine LE DREVO-AUBRUN, avocat au barreau de MARSEILLE, ayant pour avocat plaidant Me Delphine GALAN-DAYMON
16e chambre
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8 octobre 2020
Monsieur [W] [M] [B] (nom d'usage [B] - [F]) né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 6] ([Localité 6]) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Valérie YON de la SCP GAZAGNE
11e Chambre B
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15 février 2018
enduite, que seule la façade nord est constituée de parpaing et de pierres maçonnées et reste dépourvu d'enduit, que le sol devant entrée de la maison est constitué de pierres et une partie est recouverte gazon
Pôle 5 - Chambre 10
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1 juillet 2019
domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Laurent MORET de la SELARL LM AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 427 Ayant pour avocat plaidant : Me Valérie YON de la SCP GAZAGNE
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01244_20230216
16 février 2023
Toutefois, le ministre relève en appel qu'aux dates de signature des conventions de prestations de services, l'activité de la SAS JBF consistait dans la vente de gazon synthétique, ce que ne contredit
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16 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS [***] COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 [***] ARRÊT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE SIX [***] APPELANTE Madame Anne Marie X... veuve Y... 17 rue Gazagne
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