de la SCP GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE, avocat au barreau de BORDEAUX sur appel de la décision en date du 05 MARS 2014 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU * * *

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

Estimant ce licenciement infondé, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 12 juin 2018, a requalifié le licenciement en licenciement pour faute grave et a condamné l'employeur

Son licenciement lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 mai 2016, pour faute grave. M.

Nous vous informons que nous avons, en conséquence, décidé de vous licencier pour fautes graves.

Ainsi, il fait valoir que la qualification de faute grave ne peut être retenue. S'agissant de l'autorisation reçue, M.

Par jugement du 11 juillet 2018, le conseil a : - dit que le décision de licenciement pour faute grave est fondée, En conséquence, - débouté M.

Le 5 juillet 2012, la SAS Nus France notifiait à Mme [E] son licenciement pour faute grave.

Pour apprécier la matérialité et la gravité des manquements dénoncés par le salarié, le juge ne doit pas se placer au jour où la demande a été formée mais au jour de sa décision : il est donc en droit

Compte tenu de la gravité des fautes commises, le licenciement que nous vous notifions prend effet immédiatement, et est privatif de préavis.

[L] son licenciement pour faute grave, tirée de son absence injustifiée à compter du 17 juin 2014, ayant nuit à la qualité de ses prestations et à son image et l'ayant l'obligée à modifier le plan de travail

En matière de bail d'habitation, il appartient au juge d'apprécier si les manquements imputés au locataire, sont d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail.

Sur la faute grave : La lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Elle a été licenciée pour faute grave par une lettre du 16 juillet 2014.

résiliation judiciaire du contrat de travail peut être prononcée à l'initiative du salarié aux torts de l'employeur lorsque sont établis des manquements de l'employeur à ses obligations suffisamment graves

Il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 21 mars 2014.

Monsieur [K] [X] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception le 18 octobre 2012.

Un nouvel entretien a été fixé le 11 mai 2015 puis il s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception le 27 mai 2015.

Le 10 septembre 2015, il lui notifiait son licenciement pour  faute grave en raison du non-respect des procédures de caisse.

Il est acquis que la faute grave est celle qui revêt une gravité telle, qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie son éviction immédiate.