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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02426_20231205
5 décembre 2023
A, par Me Guez Guez, et n'ont pas été communiquées. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01000_20260212
12 février 2026
Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Cour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91143
19 février 2014
Guelfe X...
Pôle 5 - Chambre 4
615e0cf8c25a97f0381f4b4b
4 février 2015
PARIS, toque : L0044 ayant pour avocat plaidant : Me Christian BOURGEON de la SCP THREARD BOURGEON MERESSE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0166 APPELANTE : SA FINANCIERE GUEZ
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03638_20260402
2 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00181_20221208
8 décembre 2022
B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 30 janvier 2019 du ministre des armées lui refusant une pension comme victime civile de guerre.
1ère Chambre civile
6272182d228a02057de673d3
3 mai 2022
de Me Blanche DE GRANVILLIERS LIPSKIND, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur [F] [K] né le 04 Janvier 1978 à [Localité 5] La Mélandrie [Localité 1] représenté par Me Baba Sarr GUEYE
8ème chambre
DCA_22PA04309_20231002
2 octobre 2023
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6ème chambre
DCA_21NT00889_20221011
11 octobre 2022
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de la défense ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le
2ème chambre
DCA_21TL02080_20220607
7 juin 2022
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 97-641 du 10 juillet 1991 ; - le code de
6253cc22bd3db21cbdd8f37a
6 mars 2012
SARL TRANSPORT GUERRE SARL CARRET APPELANT : Monsieur Bruno X... ... 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocats au barreau de LYON assisté de la SELARL SEIGLE
6253c8ebbd3db21cbdd86ab4
5 février 2003
Z... avait précédemment obtenu leurs condamnations en justice, à la suite d'un mensonge, mais a jugé que n'était pas diffamatoire l'affirmation selon laquelle Monsieur Z... a "travaillé pendant la guerre
DCA_23MA01581_20250121
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa rédaction en vigueur au jour de la demande de pension de M.
DCA_22NT01453_20231031
31 octobre 2023
suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; () ".
Pôle 5 - Chambre 2
69d9db02cdc6046d47d924aa
10 avril 2026
personne de son président domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au rcs de [Localité 2] sous le numéro B 799 135 355 Représentée par Me Florence GUERRE
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02218_20240320
20 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de lui accorder une pension en qualité de victime civile de la guerre d'Algérie.
Avis
CADA:20172257
21 juillet 2017
consultation des archives pour la période de 1918 à 1960 de la sous-préfecture de Wissembourg, fermée en 2014, notamment celles concernant les biens placés sous séquestre à la suite des Première et Seconde guerres
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01683_20250731
31 juillet 2025
implicitement rejeté sa demande du 24 novembre 2020 présentée sur le fondement de l'article R. 2332-5 du code de la défense et tendant à la délivrance d'une autorisation d'intermédiation de matériels de guerre
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00380_20251023
23 octobre 2025
Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018, notamment son article 51 ; - le décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 ;
DCA_23MA01801_20250121
constatations et des éléments médicaux qu'il avait produits ; - la décision en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 151-10 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
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