Le silence gardé par le préfet sur cette demande pendant plus de quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet le 17 mai 2022.

[P] [U] né le 25 Juillet 2002 à [Localité 5] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4] 2 Comparant et assisté de Maître Marie GUILLAUME

- Sur le placement en garde à vue : Le conseil soutient que, " le seul but de la garde à vue était de mettre en oeuvre la mesure administrative, l'infraction étant caractérisée et reconnue dès l'interpellation

[T] [P] né le 02 Décembre 2003 à [Localité 5] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4] 2 Comparant et assisté de Maître Marie GUILLAUME

, étant précisé que les montants déclarés le sont à 20 % pour CGC. et pour 80 % pour le GAN ».

Bertin, conseiller Yasmina Belkaid, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Guillaume

/177 Rôle N° RG 19/11345 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BETC4 [L] [J] C/ SAMCV CGPA SARL F PATRIMOINE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Guillaume

1998 à [Localité 1], de nationalité malienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Adriano Mendy, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Guillaume

Guillaume Vandenberghe, premier conseiller, - les conclusions de M.

François X..., O positif, a donné naissance le 12 juillet 1993, à la CLINIQUE JEANNE D'ARC à ROUEN, à un enfant prénommé Guillaume dont le groupe sanguin a alors été déterminé comme étant O négatif ;

D’autre part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres

[Adresse 10] [Localité 6] représentée par Me Emmanuel Masson, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 19 juin 2025 tenue par Guillaume Salomon magistrat

né le 06 Octobre 1939 à TOULON (83) ... 83400 HYÈRES représenté par la SCP FONTAINE- MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour Monsieur Guillaume DE Z...

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de délivrance d'un titre de

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet des Yvelines sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Val-d'Oise sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Val-d'Oise sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de délivrance d'un titre de