AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la Proximité
69f43720cdc6046d472d10ef
30 avril 2026
30 avril 2026
modifications concernant la désignation des biens loués figurant au cadastre sous les numéros de parcelle section B n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3], représentant une contenance totale de 4 ha
Source officiellePage 10 sur 34
Société Potiron-Haas
29/07/2026
Voir →
HAAS ROBERT
24/07/2026
Voir →
HAAS ROBERT
24/07/2026
Voir →
HAAS CLIMATISATION
23/07/2026
Voir →
SELARL CABINET D'AVOCATS GUEDJ HAAS-BIRI
22/07/2026
Voir →
Pôle 1 - Chambre 2
6864beb9f8541312a816c5f0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
RCS de Paris sous le n°912 708 542, représentée par Me Nicolas CHAIGNEAU de la SELARL CPNC Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : D0230 Intimés : Monsieur [Y] [C], représenté par Me Eric HABER
Source officielle