Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne HARTMANN, présidente de chambre Madame Isabelle LECOQ-CARON, presidente de chambre

L'accord collectif d'harmonisation des statuts conclu le 29 mars 2007 renvoie aux articles 3.7 ancien, applicable jusqu'au 24 décembre 2020 (publication de l'arrêté du 18 décembre 2020 portant extension

des tarifs appliqués à ces usagers, que cette harmonisation, entre usagers dont le service est géré en régie et ceux dont le service est externalisé, ne peut qu'être progressive compte tenu des contrats

Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

[V] RANDOUX en qualité de mandataire liquidateur de la SAS DTH - DECORATION TENDANCE ET HARMONIE [Adresse 3] [Adresse 3] représentée et concluant par Me Hélène CAMIER de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI

Représentée par Me Christine FISCHER-MERLIER de la SELARL J - F - M, (TOQUE 34) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE NON REPRÉSENTÉE : Société HARMONIE MUTUELLE prise en la personne

L F, à Mme E F et à Mme Q N d'évacuer l'aire d'accueil des gens du voyage située 1 rue Frédéric Hartmann à Colmar, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous

LE PREFET DU NORD absent, non représenté CONSEILLER DÉLÉGUÉ : Cécile HARTMANN, conseiller à la cour d'appel, désigné par ordonnance du 13 novembre 2015 pour remplacer le premier président empêché

Les conclusions notifiées par la Selarl Hartmann&[G] es qualité de mandataire liquidateur de la Sarl Capi Sureté ayant été déclarées irrecevables ne peuvent être prises en compte par la cour.

En second lieu, il convient de constater que ces travaux ont une incidence sur l'harmonie de l'immeuble, puisqu'ils ne concernent pas seulement le ravalement et l'isolation des murs, planchers et toitures

L'accord collectif d'harmonisation des statuts conclu le 29 mars 2007 renvoie aux articles 3.7 ancien, applicable jusqu'au 24 décembre 2020 (publication de l'arrêté du 18 décembre 2020 portant extension

L'accord collectif d'harmonisation des statuts conclu le 29 mars 2007 renvoie aux articles 3.7 ancien, applicable jusqu'au 24 décembre 2020 (publication de l'arrêté du 18 décembre 2020 portant extension

L'accord collectif d'harmonisation des statuts conclu le 29 mars 2007 renvoie aux articles 3.7 ancien, applicable jusqu'au 24 décembre 2020 (publication de l'arrêté du 18 décembre 2020 portant extension

L'accord collectif d'harmonisation des statuts conclu le 29 mars 2007 renvoie aux articles 3.7 ancien applicable jusqu'au 24 décembre 2020 (publication de l'arrêté du 18 décembre 2020 portant extension

L'accord collectif d'harmonisation des statuts conclu le 29 mars 2007 renvoie aux articles 3.7 ancien, applicable jusqu'au 24 décembre 2020 (publication de l'arrêté du 18 décembre 2020 portant extension

Faute de caractère contraignant du devis descriptif, il convient d'apprécier si les fenêtres posées respectent ou non l'harmonie générale de la copropriété.

Toutes les clôtures devront respecter l'harmonie de l'ensemble».

Elle relève ensuite que tant l'accord d'harmonisation que l'avenant au contrat de travail de M.