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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02476_20241203
3 décembre 2024
Compte tenu des prescriptions ainsi associées à la délimitation graphique de cette zone inondable, cette délimitation constitue une protection édictée en raison d'un risque de nuisance.
DCA_23MA02859_20250314
14 mars 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la délimitation du domaine public : 2.
Chambre 1 A
627df7bb0d41e0057d43e323
11 mai 2022
CHAMPAGNE prise en la personne de son représentant légal 3, rue François de Curel BP 40124 57021 METZ CEDEX 1 Représentée par Me Thierry CAHN, avocat à la Cour INTIME : Monsieur [T] [X] 9 rue Homberg
4e Chambre A
60336058d30e9211661271d3
29 juin 2017
par une impasse, ce qui démontre que l'impasse ne faisait pas partie de la propriété [J] * le titre de propriété [L] indique que le fonds [P] (vendeur de [L] ) est délimité par l'impasse * le plan du
Pôle 4 - Chambre 9
5fdbd401700df4b306312b17
24 janvier 2019
Or, la délimitation du point A reposait sur un plan de mesure de 1963 non contradictoire, les anciens propriétaires de la parcelle de Mme X... n'ayant pas été en mesure de contester la délimitation opérée
Cour d'Appel
6253c90abd3db21cbdd87133
19 octobre 2004
Mme Jacqueline Y... d'ôter tout piquet, borne ou repPre contraire Y... cette délimitation sous astreinte de 15 euros par jour de retard, - condamné Mme Jacqueline Y... Y... verser Y...
ETRANGERS
62da3e6a2eb797effb070468
19 juillet 2022
DELMOTTE, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 6 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code
6253c9c9bd3db21cbdd89385
27 juin 2007
l'ASSOCIATION FONCIÈRE DE REMEMBREMENT de MAROLLES LES BAILLY, BRIEL SUR BARSE, CHAUFFOUR LES BAILLY, POLIGNY ET FRALIGNES et contre Madame Madeleine Y...et Madame Jeanne X...née Z...aux fins de délimitation
Pôle 6 - Chambre 1- A
6968d656cdc6046d4762c56a
14 janvier 2026
, avocat au barreau de Paris, toque : G0035 S.E.L.A.F.A. [22] [Adresse 19] [Adresse 1] [Localité 12] Représentée par Me Julien Delamotte, avocat au barreau de Paris, toque : G0035 S.E.L.A.S.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03814_20230612
12 juin 2023
est conduite, sous l'autorité du préfet, par le service de l'Etat chargé du domaine public maritime. () / Les procédés scientifiques auxquels il est recouru pour la délimitation sont les traitements de
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02518_20251218
18 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que les espaces proches du rivage délimités par le SCOT incluent notamment des secteurs situés à 3,5 km du rivage.
CHAMBRE CIVILE
62c67ba4ca9bf263790305e1
6 juillet 2022
litigieux figurent à l'intérieur de la parcelle AH [Cadastre 8] qui était restée la propriété de Monsieur [E] ; ' que le contenu de ce procès-verbal de délimitation confirme la mention cadastrale,
6253caa1bd3db21cbdd8b99a
28 avril 2008
l'aire d'appellation Champagne est celui de l'antériorité ; - dire que les terres désignées ci- dessus remplissent le critère d'antériorité et font partie intégrante de l'aire délimitée d'appellation
6253caa1bd3db21cbdd8b99c
l'aire d'appellation Champagne est celui de l'antériorité ; - dire que les terres susvisées remplissent le critère d'antériorité et font partie intégrante de l'aire délimitée d'appellation Champagne
6253caa1bd3db21cbdd8b99d
, 90, 91, 92, 93 a fait assigner l'INAO devant le Tribunal de grande Instance de Troyes afin de voir juger que ses terres remplissaient le critère d'antériorité et faisaient ainsi partie de l'aire délimitée
VALLATc/L'INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITE
6253caa1bd3db21cbdd8b99f
section ZX no49, a fait assigner l'INAO devant le Tribunal de grande Instance de Troyes afin de voir juger que ses terres remplissaient le critère d'antériorité et faisaient ainsi partie de l'aire délimitée
6253caa4bd3db21cbdd8ba00
de propriété et à celle d'appellation d'origine ; - usant de sa faculté d'évoquer le litige, la recevoir en sa demande et la dire bien fondée ; - dire qu'en 1970 le seul critère permettant de délimiter
6253caa4bd3db21cbdd8ba15
de 15 a 19 ca, a fait assigner l'INAO devant le Tribunal de grande Instance de Troyes afin de voir juger que ses terres remplissaient le critère d'antériorité et faisaient ainsi partie de l'aire délimitée
6253caa4bd3db21cbdd8ba1f
ha 51 a 62 ca, a fait assigner l'INAO devant le Tribunal de grande Instance de Troyes afin de voir juger que ses terres remplissaient le critère d'antériorité et faisaient ainsi partie de l'aire délimitée
6253ca6ebd3db21cbdd8b037
28 février 2008
des parcelles AB 337 et AB 326 a été définitivement tranché par la Cour d'Appel ; Que sur la délimitation des parcelles AB 326 et AB 827, la Cour a désigné de nouveau M.
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