Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des hospices civils

compte de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des hospices

Madame Sylvie Hylaire, présidente Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Catherine Brisset, présidente Greffière lors des débats : Sandrine Lachaise Greffier lors du prononcé : Jean-Michel Hosteins

Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Catherine Brisset, présidente Madame Laure Quinet, conseillère Greffière lors des débats : Evelyne Gombaud Greffier lors du prononcé : Jean-Michel Hosteins

Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Catherine Brisset, présidente Madame Laure Quinet, conseillère Greffière lors des débats : Evelyne Gombaud Greffier lors du prononcé : Jean-Michel Hosteins

Madame Sylvie Hylaire, présidente Madame Catherine Brisset, présidente Madame Laure Quinet, conseillère Greffière lors des débats : Evelyne Gombaud Greffier lors du prononcé : Jean-Michel Hosteins

le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvie Hylaire, présidente Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Marie-Hélène Diximier, présidente Greffier lors des débats : Jean-Michel Hosteins

Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Catherine Brisset, présidente Madame Valérie Collet, conseillère Greffière lors des débats : Sandrine Lachaise Greffier lors du prononcé : Jean-Michel Hosteins

né le 28 Février 1936 à PARIS ... 40150 SOORTS HOSSEGOR représenté par la SCP DE GINESTET/ DUALE/ LIGNEY, avoués à la Cour assisté de Me LALANNE, avocat au barreau de DAX sur appel de la décision

Sophie, et sur la prise en charge par le père des autres frais la concernant -entériné l'accord des époux relativement aux immeubles leur appartenant indivisément, pour décider * que la résidence d'HOSSEGOR

PREFETE DU BAS-RHIN par voie électronique reçue le 04 juillet 2023 afin que l'audience se tienne par visioconférence, VU les avis d'audience délivrés le 04 juillet 2023 à l'intéressé, à Maître Pégah HOSSEINI

[J] [I], de la société civile d'exploitation agricole '[I] Le [Adresse 6]' et de la société civile d'exploitation agricole 'Hostein [I]'.

Décision déférée à la cour : 13 Juin 2023 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG APPELANTS : Madame [B] [W] Monsieur [A] [N] demeurant ensemble [Adresse 2] représentés par Me Pégah HOSSEINI

dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur Philippe X... ... 40150 HOSSEGOR représenté par la SCP P. MARBOT / S.

MINUTE N° 24/28 Copie exécutoire à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Marion POLIDORI - Me Pegah HOSSEINI SARADJEH Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU

avril 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, de l'avis domanial rendu à la demande de la commune d'Hostens

commissaire de justice à Soustons en date du 28 juin 2024, la société Lingfield Properties Ltd à la requête de laquelle l'expulsion de la SARL Agence Franco Européenne des locaux [Adresse 1] à Soorts-Hossegor

BMD Holdin ne produit strictement aucune pièce relative à sa situation financière et patrimoniale, notamment aucun document comptable, permettant d'établir que l'exécution de la décision aurait des conséquences