FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Les époux X... sont propriétaires d'une maison d'habitation avec jardin formant le lot no 4 du lotissement Golf Saint Thomas à Béziers d'une superficie

X... 3, rue de la Lucque La Colline du Puech Cabrier 34920 LE CRES Représentant : la SCP ROZE PRUNET PUECH (avocats au barreau de MONTPELLIER) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 00/06083

-BENNAI 3, rue de la Lucque La Colline du Puech Cabrier 34920 LE CRES Représentant : la SCP ROZE PRUNET PUECH (avocats au barreau de MONTPELLIER) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 00

Louis DITTE connaît un déclin important, que M. X... détient 49, 98 % des parts de la société financière Kaldi Holding, société holding de la SA.

Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l’objet du litige : 1. M.

APPELANT Monsieur Jean-Pierre Y... né le [...] à BOURG SAINT MAURICE, demeurant [...]

[Localité 1] représentée par Me David RAYMONDJEAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0948 INTIMES Monsieur [O] [K] [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Etienne COLIN

LORRAINE, pour ce domicilié [Adresse 3] Représenté par Me Stéphanie DELFOUR de la SARL CICERON AVOCATS, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant Plaidant par Me Claire LITAUDON, substituant Me Colin

DU PARC 24, avenue de l'Ile-de-France 27200 VERNON représentée par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Louis Z..., avocat au Barreau d'EVREUX, substitué

(Délégué syndical) Madame Marie-Louise D... épouse A... ... 45770 SARAN représentée par M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère

né le 19 Juin 1976 à SIBITI (CONGO) ... 52000 CHAUMONT représenté par Me Jean-louis VERRIERE, avoué à la Cour assisté de Me Sylviane MIRABELLI, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Céline

: jugement rendu le 12 Mars 2009 par le Conseil de Prud'hommes de CRETEIL- Section Activités Diverses - RG n° 08/00339 APPELANTE SAEML STUDIO 66 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jean-Louis

Jean Claude D..., M. Pierre E..., M. Benoît F..., M. André G..., M. Philippe H..., M. Michel I..., M. Joël J..., Mme J..., M.

D'autre part, elle est bordée par un lotissement à l'est et par des habitations à l'ouest et en partie au sud.

, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, M.

L'article 7b de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.

Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

diligences de son représentant légal Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avocats au barreau de PARIS, toque L0044 Assistée de Me Jean-Louis

Lors du délibéré : Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, qui en a rendu compte à la collégialité Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC