Pierre LAVIGNE, Président de chambre, et par Mme Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE M.

MY MONEY BANK C/ [K] [A] [D] [U] épouse [A] S.A.

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M.

2025, enregistrée sous le n° T-25/27 Comparante en personne ET : Maître [R] [F] [Adresse 2] [Localité 1] Défendeur à la contestation Représenté par Maître MIRA, avocat au Barreau de MONT

[F] est salarié de la société Eiffage Energie Maine Bretagne en qualité de monteur extérieur.

de 7 326,77 euros, assortie des intérêts au taux légal à la date de réception de sa requête et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation de son préjudice, à raison de la privation de la monétisation

La SAS COINSTAR MONEY TRANSFERT supportera les dépens de la procédure.

Le tribunal a déclaré les sociétés IC Labé automobiles et Montet entièrement responsables du préjudice subi par M.

Par déclaration enregistrée le 21 mai 2013, Mme Monette X...a interjeté appel de cette décision.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Chapelle-du-Mont-du-Chat

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan

refus opposé par le président de la communauté de communes du pays d'Olmes à sa demande de copie de la convention de délégation de service public portant sur l'exploitation de la station de ski des Monts

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son arrivée au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan

[S] en qualité d'assistant monteur télécom jusqu'au 31 décembre 2003 pour faire face à un accroissement temporaire d'activité sur les marchés France Télécom.

APPELANTE SARL EAS MONECONCEPT, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean Pascal JOUTEUX, avocat au barreau de POITIERS INTIME Monsieur [U] [K], demeurant [Adresse 2] représenté

, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-François BOUGON, Président, Monsieur Philippe LEGRAS, Conseiller, Monsieur Jean-François BANCAL

Gérante de la SELARL LABORATOIRE 2A- 2B née le 28 Septembre 1970 à CALAIS ... 20230 SAN NICOLAO ayant pour avocat Me Jean Pierre POLETTI, avocat au barreau de BASTIA, Me Jean Pierre GASTAUD, de la

1302CAVECarmen X... épouse Y...représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRISéverine Y... épouse Z...représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRIHugo Z...représenté par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRIC/Jean-Claude