A l'audience de plaidoirie du 28 Janvier 2016, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseillers assistés

à Lima, de nationalité péruvienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 assisté de Me Maria Moskvina, avocat commis d'office au barreau de Paris et de Mme [V] [D] [G]; interprète en espagnol

A n'a pas validé sa 1ère année de licence anglais espagnol appliqués aux affaires en 2021/2022 puis 2022/2023, il a validé sa 1ère année de BTS management commercial opérationnel avec des moyennes semestrielles

Jean-Marcel X..., Mme Pierrette Y... épouse X...

Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assisté de Jean-François

avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND demandeurs, et : DGFIP - DIRECTION NATIONALE D'ENQUÊTES FISCALES [Adresse 3] [Localité 9] Représenté par Maître Pierre PALMER, substituant Maître Jean

Société de droit espagnol Prise en la personne de son administrateur Dont le siège social est sis [Adresse 56] [Localité 73] (ESPAGNE) [N] FOOD GROUP S.A.U Société de droit espagnol Prise en

[Y] [A] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 14] ESPAGNE de nationalité Espagnole [Adresse 2] [Localité 12] M.

NoRG: 05/02227 FH/VA Décision déférée du 22 Mars 2005 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 02/261 BENEIX BANQUE POPULAIRE TOULOUSE-PYRENEES représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT C/ Jean

DU 29 Janvier 2002 ------------------------- M.F.B Jean-Marc X...

Ce récépissé espagnol, serait caduque au 30 mars 2026 selon le premier juge qui a justifié ainsi la prolongation de la rétention.

Pièce ESCANOR N°3), ce qui tend à démontrer que la commande ne portait pas sur des matériaux en métal.

[J] veuve [D] [M] prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de co-héritière de son défunt époux [V] [D] [M] décédé, née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 1] (ESPAGNE) de nationalité Espagnole

Actuellement retenu au centre de rétention des Abymes Comparant Ayant pour avocat Maître HATCHI Laurent, avocat au barreau de la Guadeloupe, présent, Assisté de Monsieur [T] [J], interprète en langue espagnole

N° RG 23/03005 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JOPC COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 01 SEPTEMBRE 2023 Nous, Jean-François MELLET, Conseiller à la cour

Jean LECAROZ, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant

COURTES Débats : en chambre du conseil, le 09 Novembre 2012 en présence de Mme GATE, Substitut Général et de Mme Maria Del Mar RAMOS LOPEZ HERRERO magistrat espagnol..

Les autorités espagnoles ont été saisies mais ont refusé la reprise en charge, un laissez-passer consulaire a été demandé aux autorités algériennes le 03 janvier 2022, sans réponse depuis.

A ne justifie pas être titulaire d'une carte de résident portant la mention " longue durée UE " délivrée par les autorités espagnoles à la date de l'arrêté contesté. 5.

Il soutient que : - les propositions de rectification des 17 décembre 2019 et 20 juillet 2020 leur ont été irrégulièrement notifiées à leur ancien domicile en France et non à leur domicile espagnol ;