Contradictoire, prononcé publiquement le 06 Juin 2017 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Mme [Z] [X] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jerry

Représentés par Me Pascal NAKACHE de la SELARL SOCIÉTÉ PASCAL NAKACHE, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDEURS Monsieur [C] [K] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Dominique JEAY

OCTOBRE 2012 N° 2012/785 Rôle N° 10/18102 (jonction avec le n°10/18119) [E] [R] C/ SA SAPA PROFILES PUGET Grosse délivrée le : à : - Me Jerry

D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE CINQ *** APPELANTS Epoux Y... représentés par la SCP SOREL-DESSART-SOREL, avoués à la Cour assisté de la SCP JEAY-FAIVRE-MARTIN

barreau de BASTIA, et de Me FOURNIER de la SCP FOURNIER, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant par Me Alexandre TELLE, avocat Mme Nathalie Z... ... ... 20600 BASTIA défaillante Mme Jenny

Représenté par Maître Jesse SERFATI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0635 Madame GRAZYNA Y... née le 15 Août 1950 à WROKLAW (POLOGNE) ... ...

de LYON INTIMES : [Y] [D] né le 11 Avril 1962 [Adresse 3] [Localité 5] non représenté Association DOMICILE ET MIEUX ETRE [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Me Jessie

personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 Assistée de Me Jessy

Me Alexandre BRUGIERE de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS INTIMEE : Madame [I] [R] née le 28 Janvier 1956 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat Me Jessy

Qu'il a subi une longue période de détention de 15 mois et 13 jours ; ; Considérant qu'affirmant avoir subi un préjudice exceptionnel lié à la séparation de sa famille, et notamment de son fils Jessy

[S] [R] né le 05 janvier 1995 à [Localité 1], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Jenny Lamy, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris - Mme [I] [P

X se disant [W] [Z] né le 29 mars 2003 à [Localité 2], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : Mesnil-Amelot n°2 assisté de Me Jenny Lamy, avocat de permanence, avocat au barreau

Cécile DAVASSE-BONTE, avocat au barreau de TOULOUSE Représenté par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE Maître [B] [E] Notaire associé au sein de la SCP [E]-LEBREUX-MATHIEU GONCALVES DE JESUS

[Localité 5] Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES Madame [M] [W] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Dominique JEAY

[W] [E] né le 08 juillet 1993 à [Localité 3], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Jenny Lamy, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris présent en salle

[P] [I] né le 14 janvier 1999 à [Localité 1], de nationalité roumaine, dit être à l'audience être né en Moldavie RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Jenny Lamy, avocat de permanence

COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 22 JANVIER 2025 ************************************************************* N° RG 24/03204 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JESG

Business, Jenny info') malgré les rappels à l'ordre de son employeur'; - Le ménage et le rangement effectués dans l'entreprise étaient insuffisants.