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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
6036b9bb2cdca65a1bc58418
10 septembre 2015
10 septembre 2015
1984 reçu par [F] [V] ; DIRE ET JUGER que postérieurement à la donation-partage consentie le 1er juin 1984, Mme [F] [P] a indirectement bénéficié d'une seconde et nouvelle libéralité consistant à jouir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01133_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A E et Mme C F, représentés par Me Johana Jounier, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 février 2022 en tant qu'il n'a pas annulé l'arrêté du maire de la commune de Valserhône du 26
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
63ca42f29066fd7c90fc26e5
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par déclaration du 17 mars 2020, la SCP Jouin devenue la SELARL [J] [V] agissant par Maître [J] [V], en qualité de mandataire liquidateur de la SAS Vitex, a interjeté appel des chefs de jugement expressément
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fd9e0164b2cad1f4bb0752c
12 novembre 2019
12 novembre 2019
L'article 21-13 du code civil dispose que « Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon constante
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
652e25ff92ba09831876842f
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il est constant que la jouissance privative d'un immeuble indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait, pour les coïndivisaires de jouir de la chose ; que l'indemnité, contrepartie du droit de
Source officielle2ème Chambre
62c3d45893e17a6379205693
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L'article 5 du contrat intitulé occupation-jouissance, stipule que 'le preneur devra jouir des locaux raisonnablement suivant leur usage et destination prévus ci dessous.
Source officielle14e chambre
5fdb514b5116102f43952c88
21 mars 2019
21 mars 2019
aucunement fonctionnelle ; - sur le caractère urgent des mesures sollicitées, que les travaux réalisés nuisent gravement à l'autonomie des personnes à mobilité réduite, celles-ci ne pouvant jouir
Source officielleCour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945de
18 juin 2019
18 juin 2019
544 du code civil, le rapport d'expertise judiciaire et la théorie des troubles anormaux du voisinage, et ont fait valoir que les deux fourreaux litigieux les empêchaient de réaliser des travaux et de jouir
Source officielle3e chambre civile
670a1158f178dc2492b0fa02
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il est jugé que l'utilisation partielle, qui compromet la possibilité de jouir de l'intégralité du bien, ne peut justifier une diminution de l'indemnité due.
Source officielle5ème Chambre
68660f8abbe0ac41ca81b1fb
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Reprochant au bailleur de l'avoir empêchée de jouir de la parcelle objet du contrat, et pour laquelle les paiements étaient honorés, Mme [S] [M], par exploit délivré le 3 juillet 2020, a attrait devant
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
616355c8bf1fa7f870d29f3a
16 février 2011
16 février 2011
titre liminaire, que la demande de Mme [X] n'énonce aucun fondement juridique, - que Mme [X] confond usufruit et indivision, - que c'est la seule qualité d'indivisaires des parties qui leur permet de jouir
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877ef
19 septembre 2005
19 septembre 2005
que soit le fondement de cette nullité, pour conséquence de priver rétroactivement de toute cause la rémunération mise à la charge du licencié en contrepartie des prérogatives dont il a effectivement joui
Source officielleCour d'Appel
6253cba2bd3db21cbdd8de74
22 février 2011
22 février 2011
Le 26 octobre 2004, les époux Y... lui ont fait sommation en vertu de la clause résolutoire contractuelle : - de jouir des lieux loués en bon père de famille, - de remettre les lieux en l'état, - de procéder
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf3212f
2 avril 2015
2 avril 2015
inconstitutionnel ; qu'il a ainsi écarté le préjudice de carrière (considérant 21), les préjudices économiques jugés purement éventuels (considérant 24), les anciens avoués pouvant devenir avocats et jouir
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf3214b
2 avril 2015
2 avril 2015
inconstitutionnel ; qu'il a ainsi écarté le préjudice de carrière (considérant 21), les préjudices économiques jugés purement éventuels (considérant 24), les anciens avoués pouvant devenir avocats et jouir
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf32156
2 avril 2015
2 avril 2015
inconstitutionnel ; qu'il a ainsi écarté le préjudice de carrière (considérant 21), les préjudices économiques jugés purement éventuels (considérant 24), les anciens avoués pouvant devenir avocats et jouir
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903c1
11 mars 2013
11 mars 2013
satisfait à l'exigence (de forme) de publication de sa demande de changement de statut dans un journal d'annonces légales (exigence posée par l'article 12 de la loi organique) et ne justifie pas avoir joui
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90665
11 mars 2013
11 mars 2013
satisfait à l'exigence (de forme) de publication de sa demande de changement de statut dans un journal d'annonces légales (exigence posée par l'article 12 de la loi organique) et ne justifie pas avoir joui
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
62ce62fb9a20ce9fcf126841
12 juillet 2022
12 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indemnité d'occupation de la maison sise Javerlac-et-la-Chapelle En application de l'article 815-9 du Code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis
Source officielle1ère Chambre
631835070876004f131a6124
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L'acte permettait à l'acquéreur de jouir du bien avant la signature de l'acte de vente définitif afin d'y effectuer des travaux de rafraîchissement et prévoyait une stipulation de pénalité de 32.000 euros
Source officiellePage 10 sur 204
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