documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er novembre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie de l'expertise médicale réalisée en juin

cité en objet était consolidé à la date du 27 juin 2014.

Sociale -Section A ARRÊT DU MARDI 30 JUIN 2020 Appel d'une décision (N° RG 17/00560) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE en date du 09 octobre 2018 suivant déclaration

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2016, à la suite du refus opposé par la directrice du Groupe hospitalier public

enregistré à son secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie, par voie électronique, du dossier de son client relatif à la décision du 30 juin

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. - Conditions.

la Haute-Garonne à sa demande de communication d'une copie des rapports établis à l'issue des visites réalisées au sein des locaux de la société « X » sise à X (Haute-Garonne) les 5 octobre 1995, 21 juin

de copie des documents suivants se rapportant à l'aménagement d'un local en habitation ainsi que les odeurs qui s'en échappent : 1) les procès-verbaux de la police municipale des mois d'août 2014 et juin

communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son fils, Monsieur X X, décédé le 30 juin

de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son dossier médical complet dans le service de diabétologie de l'hôpital Bichat pour son hospitalisation du 6 au 11 juin

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'intégralité des deux dossiers de recouvrement suivants : 1) le dossier relatif à l'avis à tiers détenteur du 12 juin

2016 à 12h56 communiquant sa lettre de rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; 7) le courriel de réponse du 10 juin 2016 à 15h17 de son employeur ; 8) le courriel du 10 juin 2016

par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste des heures et jours de travail de son client, incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, pour le mois de juin

directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles à sa demande de communication de l'original de son diplôme de BTS assistant manager obtenu en juin

, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai à sa demande de communication des décomptes de paiements individuels pour la période du mois de juin

refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Gironde à sa demande de communication des attestations de ses indemnités journalières perçues entre le 23 mars 1994 et le 24 juin

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 26 JUIN 2020 (n° /2020, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/18299

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 25 Juin 2020 APPELANTS : Mme SW..