zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1] ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République du tribunal judiciaire de Bobigny, le 28 mai 2026 à 15h36 ; - Vu l'appel de ladite

zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1] ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République du tribunal judiciaire de Bobigny, le 28 mai 2026 à 15h36 ; - Vu l'appel de ladite

l'obligation de quitter le territoire national; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 05 Mai 2026, à 15h28 ; - Vu l'appel de ladite

taxe, puisque les prestations de soins à raison desquelles elle fait usage des produits sanguins labiles fournis par l'EFS ne sont pas soumises à la TVA. 5.

Les parties sont entrées en relations commerciales en 2014, la Laiterie de [Localité 4] fabriquant des produits à base de lait en poudre infantile que MD Fonscare revendait à NEO, sous la marque Cadicea

5 février 2016 intitulée « reconversion de l'ancien couvent de la visitation en établissement hôtelier - promesse de bail à construction à consentir à la société X », rapportée par Maître X lors de ladite

définitive desdits comptes et ce, sous astreinte de 250 euros par jour de retard passé un délai d'une semaine suivant signification de la décision à intervenir, à charge pour elle de justifier du respect de ladite

[F] [B], que le chiffre d'affaire réalisé par ladite société entre 2017 et 2019 provient de deux seuls clients apportés par M.

AXA FRANCE IARD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] représentée et assistée de Me Olivier LABAT de la SCP COUDEVYLLE/LABAT

, de : in limine litis - constater qu'elle justifie de causes graves s'étant révélées postérieurement à l'ordonnance de clôture prononcée le 3 septembre 2025 à l'appui de sa demande révocation de ladite

Par ordonnance du 11 mars 2022, le juge commissaire à la procédure collective de ladite société a rejeté en totalité la créance déclarée par la CEGC.

mesure constituant une infraction, - ordonner la destruction, dûment constatée par huissier, de l'ensemble des biscuits au chocolat noir et des biscuits au chocolat au lait dénommés 'ChocOlé' portant

rétention administrative par le retenu, constatant l'irrégularité du placement en rétention et disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [B] [F] ; Vu l'appel de ladite

AVRIL 2026 à 14h00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite

AVRIL 2026 à 17h00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Yolande ROGNARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite

AVRIL 2026 à 17h00 Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Yolande ROGNARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite

en délibéré au 11 mars 2026 prorogé au 8 avril 2026, devant Mme BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite

l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 07 Avril 2026 , à 14h08 ; - Vu l'appel de ladite