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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
ée dans ses droits de la banquec/Madame Rabiâa X
6253ca9fbd3db21cbdd8b925
31 janvier 2008
numéro 2007 / 002188 du 19 / 02 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen) INTIMEE : SOCIETE GENERALE 29, boulevard Haussmann 75009 PARIS représentée par la SCP GALLIERE LEJEUNE
CHAMBRE 8 SECTION 1
616243c81217cad6c01649f2
15 mai 2014
LILLE REF : BP/VC APPELANTS Monsieur [N] [R] [S] [J] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 2] (59) - de nationalité Française demeurant : [Adresse 2] Représenté par Me Virginie COLEMAN-LECERF
1ère chambre civile A
5fdbd4f87f810eb404376aba
24 janvier 2019
Débouter la société Acora de ses demandes en l'absence de lettre de mission et en l'absence de démonstration du caractère justifié des honoraires supplémentaires facturés, 4.
Pôle 3 - Chambre 1
63104bb24709e24f13d5543b
31 août 2022
Penot-Leterrier Louis-Amedée, Huissiers de Justice à Tremblay En France afin de faire la description des biens dont s'agit, décrire les conditions d'occupation et dresser un procès-verbal qui sera annexé
9ème Ch Sécurité Sociale
5fd9a3cdaac322972b6ed9a5
18 décembre 2019
' Sur la régularité de la lettre d'observations : Dans la lettre d'observations du 6 janvier 2014, il est précisé en gras : « Les observations communiquées ci-dessous résultent des infractions de
Chambre 4-8
5fdb06472ec9659a9eb0c651
24 avril 2019
La vérification de l'assiette des cotisations a entraîné un rappel de cotisations et des contributions pour la somme de 405240 euros, selon lettre d'observations datée du 17 février 2012, à laquelle le
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd943357cc31729e8301e22
12 mars 2020
Le 8 octobre 2012, l'Urssaf Aquitaine a notifié à la société SCREG Sud Ouest une lettre d'observations portant sur neuf points de redressement.
6253c8abbd3db21cbdd85e9b
5 février 2002
Z..., avoué assisté de Me LEBERT, avocat au barreau de Paris, Toque 1513 INTIME : MAITRE CARIVEN demeurant 9/11 rue Georges Enesco 94OOO CRETEIL l'ECHAT ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL
Chambre 1-9
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12 janvier 2023
D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 12 JANVIER 2023 N° 2023/036 Rôle N° RG 22/01458 N° Portalis DBVB-V-B7G-BIY6Y [R] [J] C/ [X] [N] SCP MARTINEZ-JAFFUS-LEFRENE
chambre 1 cabinet 1
6163de17e9a173d6d859cbef
3 octobre 2007
2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen) INTIMÉES : Société AXA FRANCE IARD venant aux droits d'AXA COURTAGE [Adresse 2] [Localité 7] représentée par la SCP GALLIERE LEJEUNE
Chambre Commerciale
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29 octobre 2020
La société Samse a fait avaliser les lettres de change par M. [N] pour un total de 54.012,40 euros.
5e Chambre
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12 septembre 2019
Sur la validité de la lettre d'observations Il est constant que la lettre d'observations adressée par l'URSSAF à la Société porte la signature de chacun des inspecteurs ayant mené les opérations de
Avis
CADA:20155716
7 janvier 2016
documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication, à son client, de la lettre
CADA:20151668
21 mai 2015
la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2015, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication de la lettre
CADA:20164772
15 décembre 2016
Rectorat de l'académie de Guadeloupe — Communication de l'intégralité de son dossier administratif, notamment les états de services, les rapports et les lettres.
CADA:20170369
6 avril 2017
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine à sa demande de communication de la lettre
CADA:20111719
14 avril 2011
commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2011, à la suite du refus opposé par le maire de Maisons-Laffitte à sa demande de consultation des lettres
6ème Chambre
DCA_25PA01020_20250507
7 mai 2025
Niollet, - et les observations de Me Leterme, pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 17 septembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine a fait obligation à M.
Pôle 6 - Chambre 13
5fd91856b8acbbb3e2f70b7b
12 juin 2020
Ainsi la lettre de mise en demeure reçue par la société renvoie expressément à la lettre d'observations du 19 juillet 2012 notifiée le 20 juillet 2012, laquelle détaille l'objet du contrôle à savoir la
Chambre 4-1
5fd9847548c00973f05e9a6f
17 janvier 2020
R..., médecin du travail, le 9 novembre 2018, que le médecin du travail a notifié à la société par lettre recommandée du 13 novembre 2018 l'avis d'inaptitude daté du même jour, envoi doublé par l'envoi
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