COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 22 / 02 / 2007 * * * No RG : 06 / 05792 Décision de rejet du FIVA du 07 Août 2006 REF : EM / VD DEMANDERESSES Madame Marie-Louise X...

GAIL CÉRAMIQUE Société GAIL ARCHITEKTUR-KERAMIK X...

, d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail, de délivrer la chose en bon état de réparations

[X] des lieux loués.

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE MAINE ET LOIRE SERVICE JURIDIQUE 32 Rue Louis Gain BP 10 49937 ANGERS CEDEX 01 représentée par Maître Laurent MERIT, muni d'un pouvoir spécial COMPOSITION

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

' Selon la jurisprudence, la seule reproduction du règlement du lotissement dans les actes de vente des lots du lotissement confère à ce règlement une valeur contractuelle.

ARRÊT DU 03 Avril 2012 APPELANTE : SOCIETE A D E C C O 4 rue Louis Guérin 69626 VILLEURBANNE CEDEX représentée par maître TABOUZY avocat substituant maître Robert DEMAHIS, avocat au barreau

D'ANGERS 32 rue Louis Gain 49937 ANGERS CEDEX 09 représentée par Monsieur Emmanuel Z..., muni d'un pouvoir EN LA CAUSE : DRASS DES PAYS DE LOIRE Rue René Viviani 44062 angers cedex Avisée,

FRANCE 130 rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX représenté par maître CREN, avocat au barreau d ¿ ANGERS INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE 32 rue Louis

du 20 Décembre 2011, enregistrée sous le no 9152 ARRÊT DU 24 Septembre 2013 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE, prise en la personne de son Directeur 32 rue Louis

avoués à la Cour assistée de Me Christophe RAMBAUD, avocat au barreau de LYON SA EXEL FREIGHT ZAC de Paris Nord II 69, rue de la Belle Etoile 95700 ROISSY EN FRANCE représentée par Me Jean-Louis

GOUARIN, Conseiller, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré GREFFIER : Mme LE GALL, greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame EMILY

- que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (loi du 30 décembre 1999) a posé le principe de l'assujettissement aux cotisations sociales des indemnités versées aux salariés à l'occasion

Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère Madame Marie-Aleth TRAPET, Conseillère

représentée par Me Jean-Louis MACOUILLARD, avocat membre de la SCP TEISSONNIERE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS Mademoiselle Chloé Y..., représentée par sa mère Sophie X..., agissant tant en

INTIMÉS : -Monsieur Louis Z... AA... demeurant " Le Pavillon " ..., -Madame Marie-Françoise A...épouse AA...