BOULOGNE- BILLANCOURT N° Chambre : N° Section : Encadrement N° RG : F18/00984 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la AARPI SKDB Associés la SCP SCP PIERREPONT & ROY-MAHIEU

rendue le 27 mai 2025 par le Conseiller de la mise en état de [Localité 6] Chambre : 4-1 N° RG : 25/01264 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Margot DESPINS Me Lucie MARIUS

tribunal judiciaire de Dijon - RG : 17/00991 - APPELANT : Monsieur [K] [X] né le 06 Septembre 1950 à [Localité 2] domicilié : [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Mohamed EL MAHI

boulevard d'Aulnay-93250 VILLEMOMBLE Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assistée sur l'audience par Me Nathalie GARLIN de la SCP ROULETTE GARLIN BOUST MAHI

d'entretien normal du trottoir ; - la commune d'Eu ne démontre pas l'entretien normal du trottoir ; Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2021, la commune d'Eu, représentée par Me Yves Mahiu

la Cour, composée de : Madame Marie-Luce GRANDEMANGE, Présidente de chambre Madame Anne BERARD, Présidente de chambre Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, Conseillère Greffier : Madame Pauline MAHEUX

Greffier : Madame Pauline MAHEUX, lors des débats ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine DA LUZ, Présidente de chambre Madame Nadège BOSSARD, Conseillère Monsieur Stéphane THERME, Conseiller Greffier : Madame Pauline MAHEUX

complémentaires enregistrés les 27 janvier et 5 novembre 2020, le 9 février 2021 et le 12 mai 2022, la SELARL de Bois Herbaut es qualité de mandataire liquidateur de la SA Informex, représentée par Me Roy-Mahieu

par Me Claire RICARD Avoué - N du dossier 240615 Rep/assistant : Me Emmanuelle SARRIC-COULBOIS (avocat au barreau de VERSAILLES) APPELANTS [****************] Maître Jean-Louis GOZLAN Notaire 18 rue Marius

du coût financier de l'emprunt contracté, - à Monsieur Yo X..., Patrick X... et Madame Laurence C... née X..., en qualités d'héritiers de Monsieur Michel X..., personnellement et en qualité de feu Marius

P. de Bèzenac, Lamy, Mahiu et Alexandre, avocats au barreau de Rouen, a déclaré se constituer pour la Bred.

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine DA LUZ, Présidente de chambre Madame Nadège BOSSARD, Conseillère Monsieur Stéphane THERME, Conseiller Greffier : Madame Pauline MAHEUX

Greffier : Madame Pauline MAHEUX, lors des débats ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Marius S.C.P BOYER LESCAT MERLE Mme A... ép. Z... S.C.P BOYER LESCAT MERLE Mme Z... Colette S.C.P BOYER LESCAT MERLE Mme Z... Nadine S.C.P BOYER LESCAT MERLE Mme N B... ép. C...

C/ Marius Y...

- 2 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Benoît MAHIEUX, Président de Chambre, faisant fonction de Premier Président, Madame Odile MARZI, Conseiller Madame Marie-Josèphe

complète en soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier de LA ROCHELLE-RE-AUNIS INTIMÉS : Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE LA ROCHELLE-RE-AUNIS 208 Avenue Marius