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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbedbd3db21cbdd8eaa9
10 janvier 2012
10 janvier 2012
Saisi d'une demande de transcription de l'acte de mariage sur les registres consulaires français, le consulat de France au Maroc a estimé qu'il existait des indices sérieux laissant présumer que ce mariage
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61637731f6919f4eda2c382c
24 mars 2011
24 mars 2011
Vu le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 15 décembre 2009 qui a débouté le ministère public de sa demande d'annulation du mariage célébré le [Date mariage 5] 2007 à [Localité 12] entre
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a906
14 janvier 2008
14 janvier 2008
que Monsieur X... avait contracté mariage dans un but étranger au mariage, que les époux n'avaient jamais cohabité et qu'elle n'avait plus eu de nouvelles de lui à compter de 2004.
Source officielleCour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da6d
28 mars 2011
28 mars 2011
La simulation du mariage consiste dans la volonté non d'entrer dans l'institution du mariage mais de rechercher de façon exclusive un effet secondaire de celui-ci.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8c9
5 septembre 2011
5 septembre 2011
Il affirme que son intention matrimoniale était réelle et que le mariage a été consommé.
Source officielleCour d'Appel
6253c918bd3db21cbdd8734a
26 octobre 2004
26 octobre 2004
Au soutien de leur appel, madame Laurence Y... et monsieur Vincent Y... font valoir que le mariage de leur mère, Rachel C... avec monsieur Patrick A... est entaché de nullité pour bigamie, conformément
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87477
26 octobre 2004
26 octobre 2004
Au soutien de leur appel, madame Laurence Y... et monsieur Vincent Y... font valoir que le mariage de leur mère, Rachel C... avec monsieur Patrick A... est entaché de nullité pour bigamie, conformément
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
651d0308fe8d588318c1aeb6
3 octobre 2023
3 octobre 2023
allègue que le mariage de ses parents a été régulièrement constaté par l'officier d'état civil selon le régime particulier de la constatation du mariage prévu à l'article 130 du même code et ne relève
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
651d0308fe8d588318c1aeb8
3 octobre 2023
3 octobre 2023
allègue que le mariage de ses parents a été régulièrement constaté par l'officier d'état civil selon le régime particulier de la constatation du mariage prévu à l'article 130 du même code et ne relève
Source officielle6ème Chambre A
60191a6d1a8da86a54af820c
1 février 2021
1 février 2021
Laurent FICHOT, avocat général, ***** Le mariage de M.
Source officielle6e Chambre A
615e0e6fc25a97f0381f567b
7 février 2013
7 février 2013
mariage célébré en ALGÉRIE le [Date mariage 3] 1989 avec Madame [S] [U].
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c67
12 juin 2017
12 juin 2017
formulée par le procureur de la république, le 27 octobre 2016 à l'encontre du mariage de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd6c
23 octobre 2012
23 octobre 2012
de l'acte de mariage, - dit que le mariage déclaré nul produit néanmoins ses effets à l'égard de Madame Naïma Y..., - rappelle que le mariage annulé produit, de droit, néanmoins ses effets à regard des
Source officielle6e Chambre C
603496e1ca97d1838b50d4ba
10 novembre 2016
10 novembre 2016
Sur la demande d'annulation de mariage : le défaut de consentement doit s'apprécier au moment de la célébration du mariage.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6dbd3db21cbdd8d72b
14 février 2011
14 février 2011
À l'appui de sa demande en nullité du mariage, Mme Y... invoque la non consommation du mariage, l'absence de cohabitation, l'absence de contribution aux charges du mariage et sa disparition dès l'obtention
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fdbe91bc372da09cfe2c5d5
17 janvier 2019
17 janvier 2019
sorte que la preuve du mariage célébré le 10 novembre 2010 entre M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da28
29 mars 2011
29 mars 2011
civil « il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement ».
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd85052
5 septembre 2000
5 septembre 2000
MOTIFS: Attendu que Monsieur X... conteste le caractère simulé du mariage contracté avec Madame Y... d'une part en soutenant que celle-ci ne rapporte pas la preuve que son consentement au mariage a été
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61632f5a14ec5f96a7da0987
3 novembre 2011
3 novembre 2011
qu'il a contracté le [Date mariage 2] 1984 à [Localité 5] avec [P] [E], née le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 9], ordonné mention sur l'acte de mariage et les actes de naissance, annulé en conséquence
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cc0b
17 novembre 2008
17 novembre 2008
Z... conteste avoir menti à son futur époux dans la période précédant le mariage, affirmant que sa vie sentimentale passée n'avait pas été abordée.
Source officiellePage 10 sur 660