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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd8697f
11 mars 2003
11 mars 2003
Haute-Savoie pour valider ses formalités administratives et confirmer son domicile conjugal ; Attendu que l'attestation d'ayant-droit en date du 10 octobre 2000 précise que Monsieur X... ne vit pas maritalement
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c10a
1 juillet 2008
1 juillet 2008
condamne Monsieur Z...à verser à Madame Y...la somme de 15000 € à titre de dommages intérêts et celle de 45734, 71 € à titre de prestation compensatoire, - autorise Madame Y...à conserver l'usage du nom marital
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01148_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Marécalle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01072_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Marécalle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
Source officielleCour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e851
21 novembre 2011
21 novembre 2011
du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir durant leur union -d'autoriser Madame X... à conserver l'usage du nom marital
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02460_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable, le délai d'appel étant augmenté de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger ; le lien marital est établi avec M. E ; - M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01694_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
d'une vérification de comptabilité portant sur l'exercice clos en 2014, à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause la déduction d'une commission facturée par une société établie aux Iles Marshall
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
65b20a0fc4cf860008dff364
15 janvier 2024
15 janvier 2024
MARISOL INTIMEE ORDONNANCE DE FIXATION DE L'AFFAIRE A BREF DELAI (Article 905, 905-1 et 905-2 du Code de procédure civile) Nous, Laurence de SURIREY , Présidente de la 5eme chambre
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
61624d69ed30a8f5617382e3
5 février 2014
5 février 2014
Guillaume MARESCHAL ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
61625c8bd64a6b1f5148766e
11 décembre 2013
11 décembre 2013
Guillaume MARESCHAL ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
Source officielleChambre Sociale
642fb7a8cece1704f574798f
6 avril 2023
6 avril 2023
que Mme [G] qui avait déclaré à la caisse être locataire depuis décembre 2014 d'un logement situé [Adresse 2], en précisant que son bailleur était la société [10] et qu'elle vivait seule, vivait maritalement
Source officielleCour d'Appel
6253cbafbd3db21cbdd8dfec
30 mai 2011
30 mai 2011
une prestation compensatoire de 100 000 euros, - autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom marital après le divorce, - condamné Monsieur Pierre X... à payer à Madame Isabelle Z...
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd912a9
18 mars 2014
18 mars 2014
François Y... demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qui concerne l'usage du nom marital, - débouter Madame de toutes ses demandes, fins et conclusions, sauf à lui décerner
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91597
15 mai 2014
15 mai 2014
Madame Y... ont acquis en 2006 en indivision et pour moitié chacun des lots de copropriété d'un immeuble situé à Paris 17e afin d'en faire une unique unité d'habitation dans laquelle ils ont vécu maritalement
Source officielleCour d'Appel
6253c921bd3db21cbdd87572
13 avril 2005
13 avril 2005
EXPOSE DU LITIGE Jacques Y... et Alice Z... ont vécu maritalement pendant 29 ans avant de se séparer au mois de mars 2001.
Source officielleCour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875e9
18 janvier 2006
18 janvier 2006
Ils font valoir que Pierre Y... et Elisabeth E... ont vécu maritalement pendant plus d'un tiers de siècle ; que la vie commune donne à la possession du mobilier se trouvant dans le logement des concubins
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfd2
2 octobre 2007
2 octobre 2007
activité rémunérée ; il indique percevoir aujourd'hui une retraite mensuelle de 2212 euros, et fait valoir que Madame X...ne justifie d'aucun intérêt de nature à lui permettre de conserver l'usage du nom marital
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e935
29 novembre 2011
29 novembre 2011
Mme X... a relevé appel de ce jugement ; Par conclusions du 15 septembre 2011, elle a demandé : - d'infirmer en partie ladite décision, - de l'autoriser à conserver l'usage du nom marital, - de lui
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cdc
11 janvier 2016
11 janvier 2016
2015, elle limite son appel aux dispositions du jugement relatives à l'usage du nom du mari et à la prestation compensatoire et demande à la cour : - de dire qu'elle pourra conserver l'usage du nom marital
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02586_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Marécalle La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
Source officiellePage 10 sur 75