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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01094_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
B D a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2021 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00588_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
régionale de santé (ARS) de Mayotte l’a informé des nouvelles modalités envisagées pour l’accomplissement et le financement de la mission de régulation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00589_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association pour le transport sanitaire d’urgence de Mayotte (ATSU 976) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03601_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département doivent obtenir un visa.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03709_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Ce visa est délivré, pour une durée et dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, par le représentant de l'État à Mayotte () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01260_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
A B a demandé d'une part au tribunal administratif de Mayotte de liquider provisoirement l'astreinte prononcée à l'encontre du préfet de Mayotte par un jugement n° 2105023 du 1er juillet 2022, et a demandé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02987_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a rejeté sa demande de titre de séjour déposée le 2 juillet 2023.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01641_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a interdit
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01586_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Ces dispositions instituent une autorisation spéciale, délivrée par le représentant de l’État à Mayotte, que doit obtenir l’étranger titulaire d’un titre de séjour délivré à Mayotte dont la validité est
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00074_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du préfet de Mayotte du 19 janvier 2023 portant refus de séjour
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
63c8ef20dc5b777c90993012
18 janvier 2023
18 janvier 2023
FONTARIM [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Catherine POMPIDOU, avocat au barreau de PARIS, toque : D0929 à DÉFENDEUR SOCIETE MUTUELLE LA MAYOTTE [Adresse 2] [Localité 4]
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00551_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 5 mai 2020 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00964_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du vice-recteur de Mayotte lui refusant, pour la période du 6 juillet 2018 au 31 août 2018 le bénéfice du plein traitement et des
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03159_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
B A D a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler le titre exécutoire n° 1457 d'un montant de 13 882,74 euros émis le 31 décembre 2014 par le président du conseil départemental de Mayotte
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02168_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
une expertise aux fins d'évaluer les préjudices qu'il a subis, à la suite de la chute dont il a été victime, le 7 avril 2020, en empruntant l'escalier mécanique extérieur menant au centre commercial Mayol
Source officielleChambre Civile
696f4a41cdc6046d47f6b7f0
16 avril 2025
16 avril 2025
*CONDAMNER le Préfet de Mayotte au paiement de la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ».
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02579_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme simplifiée Grands Travaux Austral (GTA) Mayotte a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'établir le solde du
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02881_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
l'article L. 313-13 et du chapitre IV du titre Ier du livre III, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02231_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Le 9 août 2019, elle a obtenu la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » l’autorisant à séjourner uniquement à Mayotte.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03228_20260205
5 février 2026
5 février 2026
et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte a supprimé, pour les agents affectés à Mayotte, le bénéfice de l’indemnité d’éloignement et leur a rendu applicables les dispositions du décret du 15
Source officiellePage 10 sur 89