AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9d7bd3db21cbdd89593
5 septembre 2007
5 septembre 2007
Ce document mentionne, s ‘il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l‘indication de la nature, du mode de calcul et du montant du redressement envisagé.
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Avis
CADA:20155208
3 décembre 2015
3 décembre 2015
d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Hyères à sa demande de communication de l'évaluation et du mode
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